Management Immobilier n°13 - Février 2011 - (Page 26)

Management Développement Durable Contrat de performance énergétique : expression du besoin « performanciel » Il existe plusieurs types de contrats de performance énergétique (CPE) suivant le niveau de performance visé. Un premier choix s’opère donc entre les différentes actions envisagées (usage, systèmes et étanchéité du bâti) permettant de réduire les consommations. A partir de l’audit patrimonial, la personne publique peut établir un programme "performanciel" servant à l’appel d’offre du CPE. Il est important pour la personne publique de raisonner pour l’objectif principal du CPE en termes d’obligation de résultat et non d'obligation de moyens. Ceci permet de laisser le choix et la responsabilité des moyens aux candidats répondant à l’appel d’offre. A. L’OBJECTIF PRINCIPAL DU CPE L’objectif principal d’un CPE est une diminution de la consommation énergétique de l’ouvrage ainsi qu’une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). La diminution de la consommation énergétique peut s’exprimer en énergie finale et en énergie primaire. L’expression en énergie finale a pour avantage de correspondre à celle payée par l’utilisateur et correspond donc plus à la réalité pratique. L’expression en énergie primaire a pour avantage d’intégrer le mix énergétique et correspond plus à l’objectif de réduction de gaz à effet de serre. Il est indispensable d’associer à ces deux objectifs principaux un objectif de niveau de service et de confort de l’utilisateur (température, hygrométrie…). Enfin, un objectif de pourcentage d’énergies renouvelables dans le mix énergétique peut être ajouté au programme. Management Immobilier - N°13 Février 2011- 26 B. LES AUTRES OBJECTIFS D’autres prestations ou travaux peuvent être réalisés dans le cadre d’un CPE, de façon à regrouper en une seule opération, l’ensemble des besoins liés à la réhabilitation d’un ouvrage. Cette souplesse permet en effet de limiter la période d’indisponibilité de l’ouvrage ou de gêne de l’utilisateur et ainsi d’optimiser, pour la personne publique, l’aspect économique de la réhabilitation. Il est cependant important de bien positionner le "curseur" de l’opération entre un projet purement énergétique et un projet de réhabilitation lourde où l’aspect énergétique serait dilué. Dans un premier cas, il s’agira d’un CPE "pur" et dans le deuxième, d’un projet global comportant une performance énergétique parmi d’autres. Ces objectifs complémentaires aux objectifs énergétiques peuvent comprendre par exemple : l l La mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) La mise aux normes Incendie / Sécurité Le contrôle d’accès et la mise en sécurité de l’ouvrage, etc. l l Cette partie du programme peut être traitée de façon traditionnelle en décrivant les travaux nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Certains d’entre eux peuvent aussi faire l’objet d’un objectif performanciel. Il est recommandé de traiter contractuellement séparément les travaux énergétiques des autres travaux (paiement, intéressement/pénalités, garantie…). C. LES SPECIFICATIONS / LES EXIGENCES TECHNIQUES Dans un programme performanciel, la personne publique doit, en complément de ses objectifs d’obligation de résultat, exprimer des exigences techniques / des spécifications. La qualité de l’air en relation avec le bien être et la santé de l’utilisateur

Table des matières de la publication Management Immobilier n°13 - Février 2011

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Editorial par Michel Zulberty
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