Management Immobilier n°17 - Septembre 2012 - (Page 51)

Management La garantie de résultats énergétiques (GRE) Cette fiche présente la garantie de résultats énergétiques (GRE), telle que proposée par le rapport du chantier n°18 du Plan Bâtiment Grenelle. Présentation La garantie de résultats énergétiques est définie comme : Un engagement contractuel entre : - un maître d’ouvrage, ou un propriétaire ou un locataire, appelé « le bénéficiaire » - un prestataire spécialisé, appelé « le garant », par lequel ce dernier s’engage, - pour un immeuble ou sur un ensemble d’immeubles, - dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant, - ou même sans qu’il y ait des travaux (cf. Allemagne et CPE de services), - sur un niveau maximal de consommations énergétiques réelles et mesurables, ou sur un pourcentage de réduction des consommations énergétiques réelles par rapport à une situation de référence avant contrat, - en respectant des paramètres de confort spécifiés (température, ventilation, qualité de l’air, etc.), - et ceci pendant une durée de couverture contractualisée. C’est une garantie de résultats énergétiques. L’engagement peut également porter sur une valeur maximale d’émissions de gaz à effet de serre, ou sur un pourcentage de réduction d’émissions par rapport à une situation de référence avant contrat. Nous sommes dans l’attente des résultats du groupe de travail en cours, notamment sur la question des émissions de gaz à effet de serre pour l’électricité. On peut aussi, admettre dans la GRE, et concernant les énergies renouvelables, un engagement sur un niveau minimum de production : exemple du contrat conclu entre Habitat 76 et un groupement autour de EDF Optimal Solutions sur 20 ans pour la maintenance des panneaux photovoltaïques ; ce contrat prévoit des pénalités si la production d’électricité n’atteint pas un minimum fixé à l’avance et modulé en fonction de l’ensoleillement. Des clauses de confort minimum doivent être ajoutées, avec pénalisation, de façon à ce que la diminution de consommations ne soit pas obtenue, par exemple, par une baisse de température ou un retard dans la mise en route du chauffage à l’automne, ou son arrêt anticipé au printemps. La GRE peut être logée dans un Contrat de Performance Energétique (CPE) ou dans un autre contrat, mais une condition nécessaire est que le prestataire spécialisé soit un groupement intégrant un exploitant ou un exploitant lui-même, chargé au minimum des prestations P2 avec ou sans P3 et avec ou sans P1. Commentaires sur la GRE Le périmètre de la GRE peut être défini au cas pas cas : - Energie de chauffage et eau chaude sanitaire, - Périmètre des 5 usages de la réglementation sans l’éclairage, - Périmètre des 5 usages de la réglementation (y compris éclairage), - Périmètre de l’ensemble des usages, sauf les usages de process (ateliers techniques, restaurants, salles de serveurs, etc.), - Périmètre de l’ensemble des usages. Les consommations réelles, exprimées en énergie finale, doivent pouvoir être mesurées par une méthode simple. Elles doivent être corrigées des facteurs d’influence (degrés jours unifiés, usages anormaux des locaux, etc.). Si les consommations réelles corrigées sont supérieures aux consommations maximales garanties, le garant supporte une pénalité qui ne peut être que libératoire en proportion de l’écart (consommation x prix unitaire), majorée éventuellement d’un multiplicateur. Si les consommations réelles corrigées sont inférieures au maximum garanti, l’économie bénéficie -en totalité ou en partie- au bénéficiaire de la garantie. Pour éviter des suivis trop fréquents, l’instauration d’une marge de neutralisation de la pénalité ou du bonus (marge appelé « tunnel »), autour du maximum garanti, semble raisonnable (par exemple 5 %). Prix de l’énergie : aller jusqu’à une garantie sur les prix de l’énergie actualisés, bien qu’intéressante pour le payeur final (et souhaitée par les associations de locataires de logements sociaux), nous semble déraisonnable (bien que cela existe). Il semble plus prudent pour les parties de rester à un prix contractuel de l’énergie (prix à la conclusion du contrat). Une révision des prix de l’énergie en cours de contrat peut également être prévue. Dans certains cas, le bénéficiaire de la garantie peut s’engager, dans une démarche vertueuse, à réinvestir dans de nouveaux dispositifs d’économie. La GRE peut s’appuyer sur une certification tierce partie « exploitation ». #17 - Septembre 2012 I 51

Table des matières de la publication Management Immobilier n°17 - Septembre 2012

Couverture
L’édito du Président
Sommaire
SPECIAL CONGRES USH
- APOGEE vous accompagne dans votre visite du 73e Congrès de l’USH
- La responsabilité sociale des entreprises dans les ESH
- Mise en place d’un SMQ dans un OPH
- Mieux connaître les coûts de gestion pour mieux les maîtriser
- Le projet Décli’Q, ou comment renforcer et réorganiser la gestion de proximité
- Réhabilitation en conception-réalisation-maintenance : une démarche opérationnelle pour les petites opérations : l’exemple de Dynacité (Opac de l’Ain)
DOSSIER
- Systèmes d’information et logiciels pour les bailleurs sociaux
- Organismes HLM : quelles dépenses sont consacrées à la maintenance
MANAGEMENT
- Développement durable - La valeur verte dans le logement
- Développement durable - La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)
- Développement durable - La garantie de résultats énergétiques (GRE)
- Acteurs et métiers - Les chiffres clés des organismes HLM
- Outils et méthodes - L’utilisation des caméras et thermographies infrarouges
ACTIVITES
- La vie des groupes spécialisés d’APOGEE
- Sessions de formation PERIGEE
POINT DE VUE
- Les HLM, en première ligne

Management Immobilier n°17 - Septembre 2012