produits de la mer - Guide des espèces 2019 - 27

MÉTHODES DE MESURE

LES TROIS CIRCULAIRES
MINISTÉRIELLES
( DPMA/SPM/C2005-9617
et DGAL/SDSSA/C2005-8010
du 19 septembre 2005.
Elle établit des priorités
de contrôle sur la question
du respect des tailles minimales
biologiques et sur l'étiquetage
et l'information des consommateurs.

S.L.R.

( DPMA/SDPM/C2006-9605
et DGAL/SDSSA/C2006-8001

Tri des langoustines à bord d'un chalutier. Celles sous taille sont rejetées à la mer
où elles ont de bonnes chances de survie.

du 13 février 2006.
Elle concerne principalement
les contrôles au moment du transport
et de la commercialisation des produits
de la mer dans les régions littorales
et non littorales.

( DPMA/SPDM/C2006-9608
du 2 mars 2006.
Elle concerne principalement
la question des sanctions.

Des tailles sous contrôle
Pour préserver les ressources halieutiques, les pêcheurs doivent respecter des tailles minimales
de capture et de calibres, fixées réglementairement au niveau européen. L'État organise les
contrôles tant au niveau de la pêche que de la détention, du transport et de la commercialisation. Avec la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, les espèces sous taille capturées, si elles sont sous quotas, doivent être débarquées mais ne peuvent pas être valorisées en
consommation humaine. Les rejets restent permis s'il y a des exemptions accordées : c'est le cas
des petites langoustines dont la bonne survie une fois rejetée est reconnue. Au-delà des tailles
minimales réglementaires européennes, les pêcheurs s'imposent souvent une taille plus stricte,
notamment pour les langoustines, coquillages et crustacés.

* Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE
n° 850/98 modifié (mer du Nord, Manche, Atlantique),
n° 1626/94 modifié (Méditerranée) et n° 973/2001 modifié
(grand migrateur) sont concernées, soit près de 72 espèces
d'organismes marins.
* Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture à
la vente finale.
* Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du
stockage, du transport ou de la distribution du produit peut
être considéré comme responsable.
* Au moment du contrôle, l'opérateur devra présenter tout
document justifiant la zone géographique d'origine du produit
(logbook, certificat d'origine, facture...).

(

Les sanctions possibles

Pénales. Le non-respect des tailles minimales de capture
est un des délits prévus par l'article 6 du décret du 9 janvier
1852, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à
22 500 euros au pénal.
Administratives. Distincte de la procédure pénale,
l'instruction administrative est prise en charge par la
direction départementale des affaires maritimes. En
revanche, la sanction est prononcée par la direction
régionale des affaires maritimes.
En fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité
(quantité des poissons sous taille, espèce...), l'intéressé
peut se voir infliger une amende administrative qui ne peut
dépasser 1 500 euros par quintal, ou une suspension voire
un retrait d'autorisation de pêche.

GUIDE DES ESPÈCES 2019 PDM

Source : FranceAgriMer

( Le champ d'application
et la responsabilité des acteurs

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