Produits de la mer - n°166 - octobre 2016 - 34

Actu ❘ QUESTION d'ENTREPRISE ❘ SUIVRE LA RÉGLEMENTATION Drive et vente en ligne [ Un marché unique numérique ? ] Deux directives européennes, l'une concernant les produits, l'autre les contenus numériques, sont en cours de négociation pour tenter d'harmoniser au sein des différents États membres les règles applicables aux achats en ligne. Les questions autour de la conformité, des garanties et des voies de recours sont au cœur des échanges. L'objectif de la DR Commission européenne est de créer un marché unique numérique permettant d'accroître la confiance des consommateurs et de dyna- VINCENT DESIGNOLLE DIRECTEUR DE CABINET DE LA DGCCRF miser le commerce en ligne. Pour les entreprises, l'harmonisation des règles au sein de l'Union devrait aussi réduire les coûts, liés au suivi des réglementations, Sources : Fevad / Commission européenne [ LES TEXTES ] Un contrat bien défini L'article L221-1 du nouveau code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016, définit comme « contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». Il reprend la nouvelle rédaction de l'article L121-16 issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (ou loi Hamon) transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le code de la consommation reprend par ailleurs les dispositions communes au démarchage à domicile (donnant lieu à un « contrat hors établissement ») et à la vente à distance instaurées par les articles L221-5 à L221-7 de la loi Hamon. Sources : DGCCRF / Code de la consommation - Légifrance ❘ 34 ❘ PRODUITS DE LA MER N°166 OCTOBRE 2016 [ Le vrac concerné lui aussi ] Retrait en drive ou livraison à domicile  : la réglementation est identique. Dans les deux cas, le client passe commande en ligne. Quels que soient le lieu de livraison et le moment du paiement, l'un et l'autre sont donc soumis aux règles de la vente à distance puisqu'elle est définie « par «  par le mode de conclusion du contrat de vente ou de prestation de services, qui a lieu sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur, c'est-à-dire sans que ce dernier puisse voir concrètement le produit au moment de son engagement », ment  », précise Vincent Designolle, de la DGCCRF. La loi Hamon, qui renforce les droits des consommateurs achetant via des sites de commerce en ligne, a modifié la réglementation applicable à la vente à distance. Lors de la commande, le professionnel doit respecter les obligations d'informations précontractuelles relatives à tous les contrats, et plus spécifiquement à ceux conclus à distance. En particulier, il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des produits, le prix, la date ou le délai auquel il s'engage à remettre les produits. Il s'engage aussi à fournir les informations relatives à son identité et à l'informer sur son droit de rétractation. Pour les produits alimentaires disposant d'une DLUO, telles les conserves, la loi Hamon en a porté le délai de 7 à 14 jours à réception du produit. Pour les produits frais, hautement périssables, et les surgelés, le délai de rétractation diffère. Avec l'essor du drive et de la vente en ligne se posent aussi d'autres questions. À commencer par celles des ruptures de produits, qui, en ligne comme en boutique, existent. Comment les gérer ? « En aucun cas, les professionnels ne doivent acter dans leurs conditions de vente la substitution d'un produit par un autre en cas d'indisponibilité », répond la DGCCRF. Ces clauses seraient illicites. L'administration recommande que les ruptures soient marginales et gérées dans les meilleures conditions par le vendeur. Le nouveau code de la consommation s'est aussi penché sur la question du vrac ou de la coupe, particulièrement importante pour les barquettes de poisson à poids variables. L'article L112-3 précise  que « lorsque «  lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix prix   ». Selon la DGCCRF, il est donc possible de vendre en vrac à distance «  « en en indiquant le prix à l'unité de mesure et en permettant au client de passer commande pour la quantité qu'il désire, quand bien même un ajustement marginal du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du volume effectivement livré livré ».  ». Anne-Caroline RENARD À LA L UPE Respecter la chaîne du froid Vendus ou non à distance, les produits de la mer frais doivent être maintenus à une température de 0° C à +2°C durant leur transport, jusqu'à la remise au consommateur. Il convient de les expédier dans des emballages isothermes assurant la continuité de la chaîne du froid jusqu'à la livraison au client final. Un dispositif de traçabilité du maintien de la température au contact du produit doit être intégré. Or, « certains sont trop onéreux pour le transport de petits colis. Un poids de 3 kg est un maximum pour les particuliers qui ne souhaitent pas encombrer leurs frigos ! Enfin, d'autres ne satisfont pas à toutes les exigences », note un opérateur. Quant à la livraison à domicile avec des véhicules réfrigérés aux normes, elle « est encore plus coûteuse ». Un frein au développement de la vente en ligne pour les produits de la mer.

Table des matières de la publication Produits de la mer - n°166 - octobre 2016

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