Produits de la mer - n°166 - octobre 2016 - 34
Actu ❘ QUESTION d'ENTREPRISE ❘ SUIVRE LA RÉGLEMENTATION
Drive et vente en ligne
[ Un marché unique
numérique ? ]
Deux directives européennes, l'une concernant les produits, l'autre les contenus numériques, sont en cours de négociation pour tenter d'harmoniser au sein des différents États
membres les règles applicables aux achats
en ligne. Les questions autour de la conformité, des garanties et des voies de recours
sont au cœur des échanges. L'objectif de la
DR
Commission européenne est de créer un marché unique numérique permettant d'accroître
la confiance des consommateurs et de dyna-
VINCENT DESIGNOLLE
DIRECTEUR DE CABINET
DE LA DGCCRF
miser le commerce en ligne. Pour les entreprises, l'harmonisation des règles au sein de
l'Union devrait aussi réduire les coûts, liés au
suivi des réglementations,
Sources : Fevad / Commission européenne
[ LES TEXTES ]
Un contrat bien défini
L'article L221-1 du nouveau code de
la consommation, entré en vigueur le
1er juillet 2016, définit comme « contrat
à distance, tout contrat conclu entre
un professionnel et un consommateur,
dans le cadre d'un système organisé
de vente ou de prestation de services
à distance, sans la présence physique
simultanée du professionnel et du
consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance jusqu'à la
conclusion du contrat ».
Il reprend la nouvelle rédaction de l'article L121-16 issu de la loi n° 2014-344
du 17 mars 2014 relative à la consommation (ou loi Hamon) transposant la
directive 2011/83/UE du 25 octobre
2011 relative aux droits des consommateurs.
Le code de la consommation reprend
par ailleurs les dispositions communes
au démarchage à domicile (donnant
lieu à un « contrat hors établissement »)
et à la vente à distance instaurées par
les articles L221-5 à L221-7 de la loi
Hamon.
Sources : DGCCRF / Code de la consommation - Légifrance
❘ 34 ❘
PRODUITS DE LA MER N°166 OCTOBRE 2016
[ Le vrac concerné lui aussi ]
Retrait en drive ou livraison à domicile : la réglementation est identique. Dans les deux cas, le client
passe commande en ligne. Quels que soient le lieu
de livraison et le moment du paiement, l'un et l'autre
sont donc soumis aux règles de la vente à distance
puisqu'elle est définie « par
« par le mode de conclusion du
contrat de vente ou de prestation de services, qui a lieu
sans la présence physique simultanée du vendeur et de
l'acheteur, c'est-à-dire sans que ce dernier puisse voir
concrètement le produit au moment de son engagement »,
ment
», précise Vincent Designolle, de la DGCCRF.
La loi Hamon, qui renforce les droits des consommateurs achetant via des sites de commerce en ligne,
a modifié la réglementation applicable à la vente à
distance. Lors de la commande, le professionnel doit
respecter les obligations d'informations précontractuelles relatives à tous les contrats, et plus spécifiquement à ceux conclus à distance. En particulier, il
communique au consommateur, de manière lisible
et compréhensible, les caractéristiques essentielles
des produits, le prix, la date ou le délai auquel il s'engage à remettre les produits. Il s'engage aussi à fournir
les informations relatives à son identité et à l'informer
sur son droit de rétractation. Pour les produits alimentaires disposant d'une DLUO, telles les conserves, la loi
Hamon en a porté le délai de 7 à 14 jours à réception
du produit. Pour les produits frais, hautement périssables, et les surgelés, le délai de rétractation diffère.
Avec l'essor du drive et de la vente en ligne se
posent aussi d'autres questions. À commencer par
celles des ruptures de produits, qui, en ligne comme
en boutique, existent. Comment les gérer ? « En aucun
cas, les professionnels ne doivent acter dans leurs conditions de vente la substitution d'un produit par un autre en
cas d'indisponibilité », répond la DGCCRF. Ces clauses
seraient illicites. L'administration recommande que
les ruptures soient marginales et gérées dans les meilleures conditions par le vendeur.
Le nouveau code de la consommation s'est aussi
penché sur la question du vrac ou de la coupe, particulièrement importante pour les barquettes de poisson à poids variables. L'article L112-3 précise que
« lorsque
«
lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à
l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix
prix ». Selon la
DGCCRF, il est donc possible de vendre en vrac à distance «
« en
en indiquant le prix à l'unité de mesure et en permettant au client de passer commande pour la quantité
qu'il désire, quand bien même un ajustement marginal
du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du
volume effectivement livré
livré ».
».
Anne-Caroline RENARD
À LA L UPE
Respecter la chaîne du froid
Vendus ou non à distance, les produits
de la mer frais doivent être maintenus à une température de 0° C à
+2°C durant leur transport, jusqu'à la
remise au consommateur. Il convient
de les expédier dans des emballages
isothermes assurant la continuité de
la chaîne du froid jusqu'à la livraison
au client final. Un dispositif de traçabilité du maintien de la température
au contact du produit doit être intégré.
Or, « certains sont trop onéreux pour
le transport de petits colis. Un poids de
3 kg est un maximum pour les particuliers qui ne souhaitent pas encombrer
leurs frigos ! Enfin, d'autres ne satisfont pas à toutes les exigences », note
un opérateur. Quant à la livraison à
domicile avec des véhicules réfrigérés aux normes, elle « est encore plus
coûteuse ». Un frein au développement
de la vente en ligne pour les produits
de la mer.
Table des matières de la publication Produits de la mer - n°166 - octobre 2016
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