produits de la mer - n°204 - Décembre 2020-Janvier 2021 - 44

Actu ❘ AU QUOTIDIEN ❘ LA RÉGLEMENTATION

Les emballages
plastiques non
recyclés bientôt taxés

Nouvelle taxe
Pour financer le plan de relance lié à la crise Covid19, le Conseil européen a pris des mesures d'urgence le 21 juillet 2020. La première d'entre elles
apparaît au point 146 de l'annexe des conclusions.
Il s'agit d'une taxe au poids sur les déchets d'emballage en plastique non recyclés, de 80 centimes
par kilo, soit 800 euros la tonne. Elle sera applicable
le 1er janvier 2021. Un mécanisme visant à « éviter
un effet excessivement régressif sur les contributions nationales » limitera la facture pour les pays
les moins riches.

La France en retard
Compte tenu des performances actuelles de
recyclage du plastique, la facture est évaluée à
1,27 milliard d'euros pour la France. Cela ferait
de l'Hexagone le deuxième contributeur, derrière
l'Allemagne (1,33 milliard). Selon PlasticsEurope
(qui représente les producteurs européens de
matières plastiques), la France n'a recyclé que
26 % de ses déchets d'emballages plastiques en
2016. 45 % ont été incinérés et 29 % enfouis.
Pour comparaison, au niveau de l'Union européenne, 40,8 % des déchets d'emballages en
plastique sont recyclés.
L'idée de taxer les plastiques n'est pas nouvelle. Elle
avait été émise dès janvier 2018 par la Commission
européenne, pour compenser la perte de la contribution britannique après 2020 (entre 12 et 14 milliards d'euros par an). Elle a ensuite été écartée dans
le cadre de la directive sur les plastiques à usage
unique (SUP) du 5 juin 2019, au profit de l'interdiction de certains produits (pailles, touillettes, cotonstiges, etc.), d'objectifs de collecte et de filières à responsabilité élargie du producteur (Rep).
Elipso, l'association professionnelle représentant
les fabricants d'emballages plastiques en France,
estime que la nouvelle taxe est « cohérente avec
les objectifs d'économie circulaire » et souligne

❘ 44 ❘

PRODUITS DE LA MER N°204 DÉCEMBRE-JANVIER 2021

Les emballages en plastique non recyclés
se verront appliquer au 1er janvier 2021
une taxe de 800 euros par tonne.
Cette récente mesure du Conseil européen
pose des questions de financement.

que, mécaniquement, « toute hausse du recyclage des emballages fera baisser sensiblement
la contribution française ».

Qui va payer ?
Les dispositions restent à ce stade au niveau des
grands principes. Mais la question de savoir qui va
payer se pose d'ores et déjà. L'État pourrait en répercuter le coût sur les collectivités territoriales, compétentes pour la gestion des déchets, sur les éco-organismes (lesquels se retourneraient ensuite vers les
collectivités locales), ou encore sur les metteurs en
marché (avec une probable retombée de cette nouvelle charge sur les consommateurs). « C'est selon
nous, et au vu de la rédaction des conclusions, sur
les gestionnaires de déchets que la taxe devrait
s'appliquer », estime Plastalliance, syndicat représentatif de la plasturgie et des composites.
Seule une fraction des flux de déchets d'emballages plastiques est pour le moment suivie avec précision, depuis la mise sur le marché (emballages)
jusqu'à la fin de vie (déchets d'emballages). Il s'agit
de celle de la filière Rep des emballages ménagers.
Sur les filières hors Rep des emballages profession-

nels (restauration, industrie, commerce), la visibilité
est moindre.

Malus et super malus
Selon Take a Waste - start-up de l'économie sociale
et solidaire créée en 2018 pour accompagner les
entreprises vers le zéro déchet -, une application
de la taxe en plusieurs temps est probable : rapidement sur les emballages ménagers, et à plus long
terme pour les emballages professionnels. Une
mesure simple serait d'imaginer un « super malus »
pour les emballages en plastique non recyclables.
Actuellement, le malus maximum qui leur est appliqué double leur contribution à la filière emballage.
Autre piste envisageable : faire contribuer le plastique vierge à la taxe européenne et en exonérer
le plastique recyclé. La solution s'avèrerait simple à
appliquer (puisque seuls les plasturgistes y seraient
assujettis), mais s'éloigne de l'esprit du texte original. Take a Waste envisage également l'option
d'une nouvelle hausse de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP).
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOUAL

Les déchets plastiques dans le viseur
de l'Union européenne depuis 2018
La directive 2018/851, révisant la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE),
mentionne l'obligation de collecter séparément les déchets plastiques des ménages.
La directive 2018/852, relative aux emballages et déchets d'emballages, introduit
un objectif de recyclage des emballages plastiques de 50 % en 2025 et 55 % en 2030.
La directive 2019/904, dite « directive single-use plastics (SUP) », interdit la mise sur le
marché de certains plastiques à usage unique, oblige au suivi et au marquage d'autres
plastiques à usage unique, fixe des objectifs d'incorporation de plastique recyclé aux
bouteilles PET, ainsi que des objectifs de collecte séparée de ces mêmes bouteilles.
La taxe sur les emballages plastiques non recyclés complète et renforce les dispositions
existantes. C'est la première mesure à caractère financier.

produits de la mer - n°204 - Décembre 2020-Janvier 2021

Table des matières de la publication produits de la mer - n°204 - Décembre 2020-Janvier 2021