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108 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

différenciation, l'ordonnance du 30 octobre 2019 créant deux régimes spécifiques pour les copropriétés de petite taille et les copropriétés à deux.

A. Les copropriétés de taille réduite
171. Présentation.
Un quart des copropriétés comportent moins de dix logements219. Or,
depuis longtemps, le statut impératif de la copropriété a paru, sinon inadapté, du moins particulièrement lourd et rigide220. Certaines dispositions récentes avaient commencé à réserver un traitement spécifique
aux copropriétés suivant le critère de la taille ou du budget, au moins
par une mise en œuvre différée de certaines exigences (immatriculation,
informations comptables). L'ordonnance nº 2019-1101 du 30 octobre
2019 prévoit désormais des dispositions spécifiques aux petites
copropriétés221.
172. Champ d'application.
L'article 41-8 de la loi de 1965 réserve l'application d'un régime simplifié
aux syndicats de copropriétaires qui comportent au plus cinq lots à usage
de logements, de bureaux ou de commerces, à l'exclusion donc des lots à
usage de stationnement ou de caves, ou à ceux dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros. Un
syndicat est donc petit par le nombre de ses lots ou par la taille de son
enveloppe budgétaire. En pratique, cela devrait inclure de nombreuses
copropriétés de moins de dix lots, le budget annuel moyen par lot étant
d'environ 1 500 euros222. Lorsque ces conditions sont réunies, le régime
simplifié pourra s'appliquer, sauf aux copropriétaires à entendre se soumettre au régime de droit commun.

219. Les logements en copropriété dans l'enquête nationale du logement 2006, étude de l'ANAH, 2011,
spéc. p. 12. Au 31 mars 2020, parmi les 460 888 copropriétés immatriculées, 181 744 comportaient dix lots principaux ou moins (source : registre-coproprietes.gouv.fr).
220. Sur cette question, v. C. GIVERDON, « Petites copropriétés : mythe ou réalité », AJDI 2004,
p. 858.
221. V. C. COUTANT-LAPALUS, « Des nouveaux régimes pour les petites copropriétés. Les apports de
l'ordonnance du 30 octobre 2019 », Loyers et copr. 2020, dossier 8 ; J. LAURENT, « Les dispositions
particulières à certaines copropriétés dans l'ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI 2019,
p. 877.
222. Rapport sur l'ordonnance du 30 octobre 2019.



http://registre-coproprietes.gouv.fr

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