Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 11

INTRODUCTION 11

4. Loi du 28 juin 1938. - La loi du 28 juin 1938, tendant à régler le statut de la
copropriété des immeubles divisés par appartements, paraît aujourd'hui
d'une sobriété exceptionnelle, ne comportant que neuf articles consacrés
spécifiquement à son régime. D'une nature supplétive, cette loi a pourtant
posé certains jalons essentiels de la réglementation actuelle, avec la réunion
des copropriétaires en un syndicat des copropriétaires chargé de l'administration de l'immeuble, quoique non doté expressément de la personnalité
morale, la nomination d'un syndic, agent officiel du syndicat, et un règlement de copropriété11. Les critiques émises à l'encontre du texte tenaient
principalement à l'unanimité requise pour toute amélioration de l'immeuble et toute modification du règlement, autant qu'au rôle insuffisant
du syndic dans la gestion de l'immeuble12.
5. Loi du 10 juillet 1965. - La loi du 10 juillet 1965 s'inscrivait à la fois dans la
continuité de la loi de 1938, et en rupture par rapport aux limites qui
avaient été décelées. Elle intervint surtout alors que la sociologie des copropriétés avait encore évolué, l'immédiat après-guerre faisant surgir de vastes
projets immobiliers, dont les dimensions ne pouvaient plus s'accommoder
d'une prise de décision à l'unanimité. La loi du 10 juillet 1965, fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, rompit avec le caractère supplétif de la loi de 1938, l'article 43 réputant non écrites les clauses contraires à la plupart des dispositions de la loi. Elle fit émerger la figure du lot de
copropriété, complexe de propriété, divise et indivise13. En somme, le législateur a fixé pour la première fois un véritable statut de l'immeuble en
copropriété, garantissant une organisation collective robuste et favorisant
la conciliation entre les aspirations individuelles des copropriétaires et les
intérêts de la collectivité.
6. Transformations postérieures de la loi du 10 juillet 1965. - Le législateur
n'a jamais fait preuve de timidité à l'égard de la loi de 1965. Le fait qu'il
s'ingénie à réformer aussi fréquemment le droit de la copropriété apparaît
d'ailleurs comme un signe ambigu, qui peut traduire aussi bien son intérêt
pour l'institution que l'inadaptation de celle-ci aux problèmes contemporains. La loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, est le dernier texte ayant profondément
modifié le statut de la copropriété des immeubles bâtis, avant la refonte

11. V. not., J.-L. BERGEL, S. CIMAMONTI, J.-M. ROUX et L. TRANCHANT, Les biens, 3e éd., LGDJ, Traité de
droit civil, 2019, nº 546.
12. Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par J. Voyant sur le projet de loi
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, session 1964-1965, nº 178, p. 6-7.
13. F. GIVORD, « Essai sur la nature juridique de la copropriété par appartements », Mélanges Voirin, LGDJ, 1967, p. 262.

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