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130 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
1000e, les voix du majoritaire sont réduites à cette hauteur. Supposons que
le jour de l'assemblée générale, certains minoritaires ne soient ni présents
ni représentés, et que l'ensemble des minoritaires ne réunit plus que 250/
1000e des voix, le total des voix pris en compte aux décisions prises à la
majorité simple n'est plus alors que de 700/1000e. La majorité simple,
fixée à 351/1000e, est atteinte par le copropriétaire majoritaire sans que
les autres puissent s'y opposer. On le voit, la copropriété en main dominante demeure une situation particulièrement délicate pour les
minoritaires65. Elle devenait quasiment inextricable en cas de copropriété
à deux, les décisions devant de fait être prises à l'unanimité, ce qui explique
la réaction du législateur en faveur de la prise de décision au profit du
copropriétaire dominant66.
2. La représentation des copropriétaires
207. Représentation légale. - La participation aux assemblées générales peut
être limitée par les mécanismes de représentation légale. La question n'appelle guère d'observation, le représentant exerçant les droits éventuellement détenus par le mineur ou la personne protégée67. Il faudra cependant s'assurer de l'étendue de ses pouvoirs (administration, disposition),
qui ne recoupent pas parfaitement les types de majorité prévus aux articles 24 et suivants de la loi. La même solution s'applique pour les lots détenus par des époux, chacun d'entre eux représentant valablement l'autre,
sous la seule réserve des pouvoirs d'aliéner, notamment des parties communes.
208. Représentation conventionnelle. - La représentation conventionnelle à l'assemblée générale est particulièrement encadrée. Loin de laisser s'appliquer
les règles relatives au mandat, le législateur veille à éviter que les délibérations soient adoptées au bénéfice de copropriétaires absents, qui auraient
massivement confié leurs intérêts à l'un d'entre eux, voire au syndic. Des
restrictions sont ainsi posées. Elles tiennent d'abord aux personnes susceptibles de recevoir un pouvoir. En principe, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre
du syndicat »68. La liberté du copropriétaire ne saurait donc être restreinte
par une clause contraire du règlement de copropriété. Néanmoins, le syndic et ses proches ne peuvent détenir de pouvoir pour voter lors de
65. Sur la possibilité d'un abus de majorité, v. infra, nº 354.
66. V. supra, nº 206.
67. Encore faut-il que l'existence d'une mesure de protection ait été notifiée au syndic
(D. 17 mars 1967, art. 32).
68. L. 10 juill. 1965, art. 22, I, al. 3.
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