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138 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

m) « L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes ».
n) « L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration », qui relevaient jusqu'à la loi ALUR de la majorité de
l'article 26103.
o) « La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la
réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation ».
Le glissement des majorités, déjà constaté de l'article 25 vers l'article 24, se
prolonge avec le basculement à la majorité de l'article 25 de décisions qui
ne pouvaient être adoptées qu'à une majorité qualifiée. Certaines dispositions de la loi renvoient également à la majorité de l'article 25.
218. Décisions relevant de la majorité de l'article 25.
Outre le passage des décisions relatives à la suppression des vide-ordures
et à l'autorisation permanente d'accès aux parties communes pour les
forces de l'ordre à la majorité de l'article 24104, l'ordonnance nº 20191101 du 30 octobre 2019 modifie légèrement le champ des décisions relevant de l'article 25. Tout d'abord, lorsque l'assemblée générale autorise
un délégataire à décider de dépenses relevant de l'article 24, elle fixe un
plafond des sommes allouées à ce titre. En revanche, est supprimée la
possibilité réservée aux syndicats comportant au plus quinze membres
de déléguer la mise en application et le suivi des travaux, qui relèvent
des prérogatives du seul syndic. Ensuite, l'article 25, g), permet d'adopter
la décision relative aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux
immeubles à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et non à la
majorité qualifiée de l'article 26 comme jusqu'alors. Enfin, la délégation
de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action en
justice contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat
des copropriétaires relève également de la majorité de l'article 25.
219. Majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25). Passerelle de l'article 25-1. - La majorité de l'article 25 ne limite la prise de décision que provisoirement. Elle ne peut être comprise sans envisager la passerelle prévue
par l'article 25-1, qui permet de statuer à la majorité simple pour des décisions qui relèvent normalement de la majorité de l'article 25, à l'exception
des décisions relatives aux travaux comportant transformation, addition ou
amélioration et à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau105. Ce
103. Sur lesquels, v. infra, nº 411 et s.
104. V. supra, nº 214.
105. L. 10 juill. 1965, art. 25, n) et o).



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