Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 147

LES ORGANES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 147

de l'activité. Désormais, l'application des articles 1984 et suivants du Code
civil n'est plus que supplétive154.
236. Contrat-type de syndic. - La standardisation des contrats de syndic n'est pas
une idée neuve. Elle a d'abord existé avec la diffusion par des organismes
professionnels155 ou des auteurs156 de modèles de contrats de syndic. Les
recommandations de la Commission des clauses abusives exerçaient également une influence douce sur les pratiques du secteur. Suivant cependant
une tendance croissante dans la législation contemporaine, la loi du
24 mars 2014 a prévu que les contrats de syndic devraient désormais être
conformes à un contrat-type établi par décret157. Le décret nº 2015-342 du
26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété s'applique
à tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet
2015158. Indépendamment des questions techniques liées à l'articulation
des dispositions de la loi, du décret et du contrat-type159, il faut insister sur
la force de modèle qu'il revêt. Ce contrat-type crée un point de comparaison entre les différents syndics en supprimant la variable des clauses exorbitantes et des prestations légèrement différentes, qui modifient l'intérêt du
contrat et, par contrecoup, son équilibre. Au fond, le contrat-type conduit
l'ensemble des contractants d'un même secteur d'activité à fournir une
prestation comparable, ce qui renforce la concurrence sur la contrepartie
pécuniaire. C'est d'ailleurs à cette fin que l'ordonnance du 30 octobre 2019
impose aux syndics d'adresser au conseil syndical des projets de contrats de
syndic respectant le contrat-type160.

§ 1. La qualité de syndic
237. Les qualités du syndic. - Le syndic peut être un professionnel de l'immobilier ou un bénévole. Lorsqu'il exerce en qualité de professionnel, le syndic
est soumis aux exigences de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970, qui vise désormais expressément « l'exercice des fonctions de syndic de
154. D. 17 mars 1967, annexe 1 relative au contrat type de syndic, préambule.
155. V. not., les contrats proposés par la FNAIM et la CNAB, reproduits dans T. DUBAELE, « Les
contrats de syndic : vers de nouveaux paradigmes ? », Rev. Loyers 2008, p. 62.
156. G. VIGNERON, Le syndic de copropriété, 6e éd., LexisNexis, 2014, p. 42 et s.
157. L. 10 juill. 1965, art. 18-1 A. Le texte fait exception pour les syndicats composés exclusivement de
personnes morales et dont la destination de l'immeuble est autre que l'habitation (art. 18-1 AA).
158. Sur ce texte, v. not. P. CAPOULADE, « Le contrat type de syndic de copropriété. À propos du
décret nº 2015-342 du 26 mars 2015 », AJDI 2015, p. 429 ; D. RODRIGUES, « Le contrat de syndic », AJDI 2018, p. 343. Il a suscité des réactions assez hostiles des professionnels. V. not.,
J. LAPORTE et M. FEFERMAN, « Le contrat type de syndic », AJDI 2017, p. 17.
159. Sur cette question, v. plus généralement, G. CHANTEPIE, « De la nature contractuelle des
contrats-types », RDC 2009, p. 1233.
160. L. 10 juill. 1965, art. 18-1 A, réd. ord. nº 2019-1101, 30 oct. 2019.
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