Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 150

150 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

241. Assemblée générale. - La désignation du syndic a en principe lieu par l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui
s'applique également à son renouvellement167. Cette tâche ne saurait être
déléguée au conseil syndical168, à l'exception des syndicats coopératifs169.
Concrètement donc, l'assemblée générale choisira le syndic parmi les candidats mis en concurrence par le conseil syndical, au regard des projets de
contrat fournis170. Censé favoriser une certaine stabilité du syndic, le choix
de cette majorité est néanmoins largement déterminé par la passerelle vers
la majorité simple lorsque la candidature aura obtenu au moins un tiers des
suffrages171.

2. La désignation judiciaire du syndic
242. Intervention subsidiaire du juge. - La loi prévoit une solution subsidiaire en
cas de blocage persistant. L'article 17, alinéa 3, énonce ainsi que le syndic
peut être nommé par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête
d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil
syndical, mais aussi depuis la loi ALUR par le maire de la commune ou le
président de l'EPCI du lieu de situation de l'immeuble. L'objectif est évidemment d'anticiper une situation de crise qui ne manquerait pas de rejaillir sur le fonctionnement normal de la copropriété. L'application de ce
texte est cependant limitée aux rares hypothèses où l'assemblée, régulièrement réunie en vue de désigner un syndic, n'a pas été en mesure d'y parvenir, ce qui ne couvre pas les situations de carence. L'ordonnance judiciaire
fixe la durée et la mission du syndic, qui administre la copropriété dans les
mêmes conditions que le syndic nommé par l'assemblée générale172. Ses
fonctions prendront fin de plein droit à compter de l'acceptation de son
mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale173.

3. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire
243. Carence du syndicat. - La désignation judiciaire d'un syndic répondait à
l'hypothèse d'un blocage entre les copropriétaires, qui ne parvenaient pas
à s'accorder sur le choix du syndic. Une hypothèse connexe résulte de la
carence du syndicat, qui ne peut plus valablement décider faute pour
167. Art. 25, c). Pour le renouvellement, Cass. 3e civ., 14 juin 1989, nº 87-19249 : Bull. civ. III, nº 136.
168. Ce qui n'empêche pas le conseil syndical de proposer une candidature : CA Paris, 6 sept.
2001, JurisData 2001-151861.
169. V. supra, nº 164 et s.
170. L. 10 juill. 1965, art. 21.
171. L. 10 juill. 1965, art. 25-1.
172. Pour une illustration, v. not., Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, nº 02-18669 : Bull. civ. III, nº 76.
173. D. 17 mars 1967, art. 46, al. 4.
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