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LA SITUATION DES COPROPRIÉTAIRES 201

meubles garnissant les lieux pour une location meublée124. Ce faisant, le
législateur a aligné la situation du syndicat des copropriétaires sur celle
d'un bailleur125. Enfin, poursuivant l'extension du domaine du privilège
immobilier spécial entamée par la loi ALUR, l'article 19-1 de la loi de
1965 vise désormais « toutes les créances mentionnées au premier alinéa
de l'article 19 », soit « les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire ». Si cette solution permet d'inclure des
sommes telles que les intérêts de retard ou les frais de justice, elle interroge sur la place conférée au syndicat dans l'ordre de règlement des
créanciers privilégiés, s'agissant d'un privilège occulte. La voie d'une
publication du privilège mériterait d'être explorée126.

B. La jouissance du lot de copropriété
329. Plan. - Les copropriétaires peuvent jouir de leur lot en l'exploitant ou en
l'habitant. Ils peuvent également consentir des droits réels, tels qu'un droit
d'usage ou d'habitation ou un usufruit sur le lot127. Les questions les plus
courantes portent toutefois sur la présence de locataires au sein de la
copropriété, tant lors de la conclusion du contrat que dans leurs rapports
avec le copropriétaire et la copropriété.

1. La conclusion du contrat de bail
330. Plan. - La location du lot de copropriété relève en principe de la liberté du
copropriétaire. Elle est cependant soumise à de multiples statuts spéciaux
qui en déterminent les modalités.

a. La liberté de louer du bailleur
331. Principe de libre jouissance du lot de copropriété. - Aux termes de l'article 9 de la loi de 1965, le copropriétaire « use et jouit librement des parties
privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte
ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
La liberté d'user et de jouir du lot inclut la possibilité de le louer. Toute
clause contraire devrait normalement être réputée non écrite. Cela n'exclut toutefois pas que les restrictions apportées à la libre disposition d'un
124. L. 10 juill. 1965, art. 19, dernier alinéa.
125. C. civ., art. 2332.
126. La future ordonnance relative au droit des sûretés ne concernera cependant pas le privilège
spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, exclu du domaine de l'habilitation (rép.
min. nº 23198, JOAN 12 nov. 2019, p. 9982).
127. Sur cette question, v. P. CAPOULADE et D. TOMASIN (dir.), La copropriété, 9e éd., Dalloz, Dalloz
Action, 2018, nº 233-01 et s.



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Table des matières de la publication Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

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