Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 22

22 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

Pourtant, la loi de 1965 renvoie couramment à des notions, propriété, bien,
convention, personne morale, qui sont celles du droit civil58. Le terme
« propriété » y est couramment employé, peut-être pour appuyer ce qui ne
va pas de soi. Dès lors, si l'on voulait comprendre le droit de la copropriété,
il faudrait revenir au droit civil, qui fournirait un socle à l'interprète, tout
en le conduisant parfois à retravailler la notion initiale59. Et si des objets
nouveaux faisaient leur apparition, ils pourraient s'intégrer dans la construction classique. Ainsi en serait-il du lot de copropriété, complexe de propriété, divise et indivise, et de la qualité de membre d'une organisation
collective60. Mieux même, par un jeu d'influences réciproques, droit commun et droit spécial s'enrichiraient suivant un modèle connu. L'organisation d'une indivision forcée et perpétuelle de la copropriété pourrait par
exemple inspirer les règles de l'indivision de droit commun61, de même
que les règles de l'indivision pourraient inspirer certaines formes spéciales
de copropriété62.
Il faut pourtant compter avec l'expansion des droits spéciaux qui ont, à
divers titres, vocation à réglementer la copropriété. À l'instar du droit des
biens, le droit de la copropriété est perméable aux influences du droit de
l'urbanisme ou de l'environnement. Le droit de la copropriété n'importe
pas seulement des règles, mais des méthodes, des techniques, qui ne sont
plus nécessairement civilistes. Droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit des entreprises en difficulté, sont autant d'influences, sources
de conflits parfois. Car dans l'articulation de ces règles, apparaissent des
valeurs, des finalités. Le droit de la copropriété est-il toujours conçu
comme un droit de la propriété, un droit de l'appropriation collective
d'un immeuble ? Ne recueille-t-il pas les finalités assignées aujourd'hui au
logement, à l'urbanisme, en s'attachant à une communauté de résidents,
plus que de propriétaires63 ? En tant qu'il crée, et qu'il implique une
forme d'intérêt commun des copropriétaires, il serait plus sensible à l'influence des valeurs défendues par la société, plus perméable. Il est probable
58. C. ATIAS, Droit civil. Les biens, 12e éd., LexisNexis, 2014, nº 371.
59. Pour une illustration dans la notion de servitude, Cass. 3e civ., 30 juin 2004, nº 03-11562 :
Bull. civ. III, nº 140 ; D. 2005, p. 1134, note C. GIVERDON et P. CAPOULADE ; ibid., p. 2358, obs.
B. MALLET-BRICOUT ; JCP G 2004, I, 171, obs. H. PERINET-MARQUET ; Defrénois 2005, p. 1180, obs.
C. ATIAS ; RTD civ. 2004, p. 753, obs. T. REVET.
60. F. GIVORD, « Essai sur la nature juridique de la copropriété par appartements », Mélanges offerts
à Monsieur le Professeur Voirin, LGDJ, 1967, p. 262. Sur la complexité de la qualité de copropriétaire, v. C. ATIAS, « Les qualités multiples en droit des biens », Le droit entre autonomie et ouverture, Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 543, spéc. nº 15 et s.
61. H. PERINET-MARQUET, « La copropriété entre respect et adaptation du droit civil », Études offertes
au Doyen Philippe Simler, Litec-Dalloz, 2006, p. 796 et s.
62. V. par ex., dans les copropriétés « à deux », infra, nº 174.
63. C. GIVERDON, « Vers un code de la copropriété ? », art. préc., nº 5.
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

Table des matières de la publication Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re
