Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 246

246 LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

§ 3. Les travaux de surélévation ou de construction de bâtiments
419. Présentation. - Les copropriétaires disposent, parfois sans le savoir, d'un
droit à construire résiduel, qui se traduit par la possibilité qui leur serait
offerte de surélever leur immeuble. L'opération de surélévation présente
notamment l'intérêt, lorsque la valeur des locaux nouvellement créés
excède le coût des travaux, de financer des travaux de rénovation de l'immeuble. Les pouvoirs publics ont également pris conscience de la réserve
foncière constituée par certains immeubles de petite taille dans de grandes
améliorations et tâchent de favoriser ce procédé dans le but de construire
de nouveaux logements22. Juridiquement, la surélévation s'explique par le
droit de superficie, qui emporte la propriété du volume situé immédiatement au-dessus des constructions. Au regard de la copropriété, lorsque le
sol est commun, il s'agit d'une partie commune. On ne s'étonnera pas que
la situation puisse susciter des blocages, les copropriétaires du dernier étage
n'ayant pas intérêt, le plus souvent, à une construction supplémentaire
immédiatement au-dessus de leurs parties privatives. La loi de 1965, qui prévoyait dès l'origine la question, a été amendée à plusieurs reprises afin de
favoriser la mise en œuvre des opérations de surélévation ou de construction de nouveaux bâtiments.

A. La mise en œuvre de la surélévation
420. Présentation. - L'article 35 de la loi, qui présente un caractère impératif,
consacrait jusqu'à la loi du 24 mars 2014 la possibilité de stipuler dans le
règlement de copropriété une majorité plus stricte pour les opérations de
cession. La disposition ayant été supprimée, il semble bien que seul le
régime qu'il prévoit soit applicable. Ce texte encadre l'exercice de la surélévation, par le syndicat des copropriétaires ou par un tiers, sans toutefois en
définir les contours.
421. Critères de la surélévation. - La surélévation n'est pas définie directement
par la loi. La jurisprudence exige un exhaussement des façades de l'immeuble et de la panne faîtière23, destiné à créer de nouveaux locaux24. En
revanche, les seuls aménagements apportés à un toit-terrasse pour le rendre
22. Rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, nº 1329,
déposé le 26 juillet 2013.
23. Cass. 3e civ., 6 oct. 1993, nº 91-18289. V. aussi, Cass. 3e civ., 6 mars 1991, nº 89-18758 :
Bull. civ. III, nº 79, retenant la qualification de surélévation alors que la hauteur maximale
du faîtage de l'ancien toit n'avait pas été modifiée sur une courte longueur, mais que le nouveau faîtage, tel qu'issu des travaux, avait été porté à cette hauteur maximale sur toute la
longueur du bâtiment, ce qui aboutissait à la création de pièces mansardées, éclairées de
quatre fenêtres, aux lieu et place du comble.
24. Sur cette question, v. J.-R. BOUYEURE, Les travaux dans la copropriété, Sirey, 1989, nº 202.



Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

Table des matières de la publication Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 1
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 2
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 3
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 4
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 5
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 6
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 7
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 8
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 9
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 10
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 11
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 12
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 13
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 14
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 15
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 16
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 17
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 18
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 19
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 20
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 21
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 22
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 23
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 24
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 25
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 26
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 27
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 28
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 29
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 30
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 31
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 32
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 33
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 34
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 35
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 36
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 37
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 38
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 39
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 40
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 41
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 42
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 43
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 44
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 45
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 46
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 47
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 48
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 49
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 50
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 51
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 52
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 53
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 54
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 55
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 56
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 57
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 58
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 59
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 60
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 61
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 62
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 63
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 64
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 65
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 66
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 67
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 68
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 69
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 70
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 71
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 72
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 73
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 74
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 75
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 76
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 77
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 78
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 79
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 80
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 81
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 82
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 83
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 84
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 85
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 86
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 87
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 88
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 89
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 90
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 91
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 92
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 93
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 94
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 95
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 96
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 97
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 98
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 99
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 100
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 101
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 102
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 103
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 104
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 105
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 106
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 107
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 108
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 109
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 110
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 111
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 112
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 113
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 114
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 115
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 116
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 117
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 118
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 119
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 120
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 121
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 122
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 123
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 124
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 125
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 126
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 127
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 128
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 129
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 130
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 131
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 132
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 133
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 134
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 135
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 136
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 137
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 138
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 139
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 140
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 141
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 142
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 143
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 144
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 145
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 146
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 147
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 148
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 149
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 150
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 151
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 152
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 153
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 154
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 155
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 156
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 157
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 158
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 159
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 160
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 161
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 162
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 163
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 164
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 165
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 166
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 167
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 168
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 169
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 170
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 171
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 172
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 173
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 174
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 175
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 176
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 177
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 178
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 179
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 180
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 181
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 182
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 183
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 184
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 185
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 186
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 187
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 188
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 189
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 190
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 191
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 192
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 193
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 194
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 195
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 196
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 197
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 198
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 199
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 200
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 201
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 202
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 203
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 204
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 205
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 206
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 207
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 208
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 209
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 210
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 211
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 212
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 213
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 214
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 215
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 216
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 217
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 218
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 219
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 220
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 221
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 222
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 223
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 224
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 225
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 226
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 227
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 228
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 229
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 230
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 231
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 232
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 233
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 234
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 235
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 236
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 237
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 238
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 239
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 240
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 241
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 242
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 243
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 244
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 245
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 246
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 247
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 248
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 249
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 250
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 251
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 252
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 253
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 254
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 255
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 256
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 257
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 258
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 259
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 260
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 261
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 262
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-811-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-647-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-754-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-540-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-484-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com