Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 247

LA SITUATION DE L'IMMEUBLE 247

accessible ne peuvent y être assimilés25, pas plus que des travaux à l'intérieur de combles26. À la surélévation proprement dire, l'article 35 assimile
la construction de nouveaux bâtiments, qui comprend l'implantation ou
l'agrandissement de bâtiments.
422. Exercice de la surélévation par le syndicat. - Alors que l'unanimité des
membres du syndicat était jusqu'alors requise, la loi du 24 mars 2014 a
modifié la rédaction de l'article 35. Désormais, « la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif
ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise
à la majorité prévue à l'article 26 ». Cette solution affecte d'abord les copropriétaires du dernier étage, qui perdent leur droit de veto. En contrepartie,
il est prévu à leur avantage un droit de priorité lorsque le syndicat cédera
des locaux privatifs ainsi créés27. Lorsqu'il met lui-même en œuvre la surélévation, le syndicat est le maître de l'ouvrage des travaux dont il finance la
réalisation, à charge de céder les locaux nouvellement créés.
423. Cession du droit de surélévation à un tiers. - L'article 35 prévoit également
la possibilité pour les copropriétaires de céder le droit de surélever l'immeuble. La majorité applicable dépend de la situation de l'immeuble. En
principe, il s'agira de la majorité de l'article 26 avec, en cas de pluralité de
bâtiments, approbation de l'assemblée spéciale à la même majorité. Mais
pour les immeubles situés dans une zone où s'applique un droit de préemption urbain, on n'exigera plus que la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble et, le cas échéant, du bâtiment. De fait, l'opération
de surélévation qui ne pouvait jusqu'alors être mise en œuvre sans recueillir
l'unanimité des voix peut être adoptée à une majorité accessible. La perte
du droit de veto des copropriétaires du dernier étage est compensée, dans
une certaine mesure, par la création d'un droit de préemption en leur
faveur, qui suit le même régime que pour la cession des locaux nouvellement construits.
424. Droit de priorité des copropriétaires de locaux situés sous la surélévation
projetée.
L'ordonnance nº 2019-1101 du 30 octobre 2019 réécrit partiellement l'article 35 de la loi de 1965 dans un but de clarification des titulaires du
droit de préemption. La rédaction issue de la loi ALUR visait
25. Cass. 3e civ., 16 mars 2005, nº 04-10727.
26. Cass. 3e civ., 6 oct. 1993, préc.
27. L. 10 juill. 1965, art. 35, al. 4 : « Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé
l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette
notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ».



Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

Table des matières de la publication Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re

Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 1
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 2
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 3
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 4
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 5
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 6
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 7
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 8
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 9
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 10
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 11
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 12
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 13
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 14
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 15
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 16
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 17
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 18
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 19
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 20
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 21
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 22
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 23
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 24
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 25
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 26
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 27
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 28
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 29
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 30
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 31
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 32
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 33
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 34
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 35
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 36
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 37
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 38
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 39
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 40
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 41
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 42
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 43
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 44
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 45
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 46
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 47
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 48
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 49
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 50
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 51
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 52
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 53
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 54
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 55
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 56
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 57
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 58
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 59
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 60
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 61
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 62
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 63
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 64
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 65
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 66
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 67
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 68
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 69
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 70
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 71
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 72
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 73
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 74
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 75
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 76
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 77
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 78
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 79
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 80
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 81
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 82
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 83
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 84
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 85
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 86
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 87
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 88
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 89
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 90
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 91
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 92
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 93
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 94
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 95
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 96
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 97
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 98
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 99
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 100
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 101
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 102
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 103
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 104
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 105
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 106
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 107
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 108
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 109
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 110
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 111
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 112
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 113
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 114
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 115
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 116
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 117
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 118
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 119
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 120
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 121
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 122
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 123
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 124
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 125
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 126
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 127
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 128
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 129
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 130
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 131
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 132
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 133
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 134
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 135
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 136
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 137
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 138
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 139
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 140
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 141
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 142
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 143
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 144
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 145
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 146
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 147
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 148
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 149
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 150
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 151
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 152
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 153
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 154
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 155
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 156
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 157
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 158
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 159
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 160
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 161
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 162
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 163
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 164
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 165
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 166
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 167
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 168
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 169
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 170
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 171
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 172
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 173
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 174
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 175
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 176
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 177
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 178
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 179
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 180
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 181
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 182
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 183
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 184
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 185
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 186
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 187
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 188
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 189
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 190
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 191
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 192
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 193
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 194
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 195
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 196
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 197
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 198
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 199
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 200
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 201
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 202
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 203
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 204
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 205
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 206
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 207
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 208
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 209
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 210
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 211
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 212
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 213
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 214
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 215
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 216
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 217
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 218
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 219
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 220
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 221
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 222
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 223
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 224
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 225
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 226
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 227
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 228
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 229
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 230
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 231
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 232
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 233
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 234
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 235
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 236
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 237
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 238
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 239
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 240
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 241
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 242
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 243
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 244
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 245
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 246
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 247
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 248
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 249
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 250
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 251
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 252
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 253
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 254
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 255
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 256
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 257
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 258
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 259
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 260
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 261
Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 262
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-811-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-647-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-754-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-540-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-484-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com