CHAPITRE 1 Le statut légal de l'immeuble 20. Plan. - L'établissement de la copropriété soumise au statut repose sur la division de l'immeuble. Section 1. - L'établissement de la copropriété 21. Plan. - Le statut de la copropriété s'applique de manière impérative à certains immeubles, dès lors que leur propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires par lots. L'analyse du champ d'application du statut de la copropriété précède donc celle du moment de son application. § 1. Le champ d'application du statut de la copropriété 22. Principe. - L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots » (al. 1er). Il est ensuite précisé qu'« à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs » (al. 5). On distingue donc des applications impérative et conventionnelle du statut.