Expertise Notariale - La copropriété des immeubles bâtis - 1re - 9

INTRODUCTION

1. Présentation. - La division de la propriété et de la jouissance d'un
immeuble entre plusieurs copropriétaires relève le plus souvent du régime
de la copropriété des immeubles bâtis1. Son statut spécifique, prévu par la
loi du 10 juillet 1965, s'applique, aux termes de son article premier, à « tout
immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie,
entre plusieurs personnes, par lots ». Sur le terrain sociologique, la copropriété d'un immeuble apparaît comme un mode normal d'exercice de la
propriété, qui concerne plus de huit millions de logements en France2 et
connaît toujours une croissance régulière, plus soutenue que les immeubles
individuels3. Les raisons en sont connues : le phénomène d'urbanisation4,
la raréfaction des terrains constructibles et l'accroissement de leur coût.
L'avenir serait donc à l'expansion des constructions verticales, qui constituent l'essentiel des copropriétés. Sur le terrain juridique, le statut de la
copropriété fait pourtant figure de droit complexe, difficile à connaître et

1. Bibliographie générale. C. ATIAS et J.-M. ROUX, Guide de la copropriété des immeubles bâtis, 6e éd.,
Edilaix, 2017 ; J.-L. BERGEL, S. CIMAMONTI, J.-M. ROUX et L. TRANCHANT, Les biens, 3e éd., LGDJ,
Traité de droit civil, 2019, nº 543 et s. ; P. CAPOULADE et D. TOMASIN (dir.), La copropriété, coll.
« Dalloz Action », 10e éd., Dalloz, 2018 ; W. DROSS, Droit des biens, 4e éd., LGDJ, 2019, nº 207
et s. ; W. DROSS, Les choses, LGDJ, 2012, nº 207 et s. ; C. SABATIÉ, Copropriété. Statut. Gestion. Contentieux, 23e éd., Delmas, 2019 ; F. TERRÉ et P. SIMLER, Droit civil. Les biens, 10e éd., Dalloz, 2018,
nº 604 et s. Adde P. CAPOULADE, C. GIRAUDEL et B. DROBENKO, Copropriété dans la cité, Le Moniteur,
2000 ; E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4e éd., Litec, 1989. La bibliographie relative au droit de la copropriété est abondante si l'on inclut les multiples guides
pratiques à usage des copropriétaires ou des conseillers syndicaux. Parmi ces multiples ouvrages, il faut signaler l'ouvrage édité par l'association des responsables de copropriété, La copropriété pratique en 300 questions, 13e éd., Vuibert, 2018.
2. Ce qui représente 28,1 % du parc métropolitain, le reste relevant du parc social (11,8 %) et
des logements en « mono-propriété » (60,1 %) (Les conditions de logement en France, étude
Insee, 2017, p. 118).
3. Les logements en copropriété dans l'enquête nationale du logement 2006, étude de l'ANAH, 2011,
spéc. p. 6.
4. Plus de 80 % de la population vit en zone urbaine en Europe occidentale (J.-B. AUBY, Droit de
la ville. Du fonctionnement juridique des villes au droit à la Ville, LexisNexis, 2013, p. 1).
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