Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 105

LA SUCCESSION INDIVISE

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2. Les créanciers titulaires d'un engagement solidaire ou hypothécaire consenti
par tous les indivisaires
143. Les créanciers bénéficiant d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires. En application de l'article 2414 du Code civil (anc. art. 2125 C. civ.), un
indivisaire peut consentir à ses créanciers une hypothèque sur un immeuble indivis à concurrence de sa quote-part dans le bien. Toutefois, la sûreté reste dépourvue d'efficacité jusqu'au partage. Le droit de l'indivisaire étant subordonné aux
résultats du partage (art.  883 C.  civ.), le sort de l'hypothèque en dépend aussi.
Jusqu'à la loi du 31  décembre 1910, la solution était identique lorsque l'hypothèque était constituée du consentement de tous les indivisaires50. Il s'agissait
d'une application normale de l'effet déclaratif attaché au partage51. Mais la solution avait l'inconvénient de ne faire subsister l'hypothèque après le partage que
pour la quote-part indivise de l'attributaire de l'immeuble52. C'est précisément ce
que la loi de 1910 a cherché à éviter en intégrant un deuxième alinéa à l'ancien
article  2125 du Code civil (art.  2414 al.  2 C.  civ.). Celui-ci prévoit que l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis conservera
exceptionnellement son effet, quel que soit le résultat ultérieur de la licitation ou
du partage53. Dépassant la lettre du texte, le juge a concédé au créancier dont
l'hypothèque a été consentie par tous les coïndivisaires le droit de saisir l'immeuble hypothéqué avant le partage de l'indivision, peu importe qu'il n'ait pas
tous les indivisaires pour débiteurs54.
144. Les créanciers bénéficiant d'un engagement solidaire consenti par tous
les indivisaires. L'engagement solidaire des codébiteurs présente l'avantage pour
le créancier de neutraliser la règle de division des dettes (art. 1220 C. civ.) en lui
permettant de poursuivre l'un d'eux pour le tout. Quand un tel engagement est
donné par les coïndivisaires à leur créancier personnel commun, celui-ci est
fondé à poursuivre l'un des indivisaires en exécution de sa créance sur son patrimoine personnel. Sa qualité de créancier personnel des indivisaires ne lui permet pas de saisir les biens indivis (art. 815-17 al. 2 C. civ.). Dans un arrêt du
6 novembre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins jugé que « le créancier qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires n'est pas tenu de provoquer le partage du bien indivis sur lequel s'exerce la
50. M.  Dagot, « L'hypothèque de l'immeuble indivis après la loi du 31  décembre 1976 »,
JCP 1980.I.2994, n° 6 ; J.-G. Raffray et J.-P. Sénéchal, art. préc., n° 41.
51. M. Dagot, ibidem.
52. À raison de l'effet rétroactif du partage, les autres indivisaires étaient censés n'avoir jamais
eu de droit sur le bien. Corrélativement, l'hypothèque se trouvait primée par le privilège du copartageant né au jour de l'indivision en même temps que le droit de propriété résultant du partage dont la
loi reporte la naissance au moment du décès : Civ., 12  janv.  1909, D.  1910.1.33 note P. de Loynes,
spéc. p. 34.
53. M. Dagot, ibidem.
54. Civ.  1, 20  nov.  1990, Defrénois  1991, art.  35107 note X.  Savatier, RTD  civ.  1992.147,
obs.  F.  Zénati ; Com., 22  avr.  1997, Defrénois  1997, art.  36703, obs.  L.  Aynès, Defrénois  1998,
art. 36745, obs. J.-P. Sénéchal, JCP E 1997.I.681, n° 15, obs. Ph. Pétel, Dr. et patr. 1997, n° 53, p. 79,
obs. M.-H. Monsérié-Bon, D. 1998, somm. 106, obs. S. Piédelièvre ; Com., 6 juill. 1999, DA 1999.1217,
obs.  A.  Lienhard, D.  2000, somm. 395, obs.  S.  Pièdelièvre, Defrénois  2000, art.  37090, n°  2,
obs. J.-P. Sénéchal ; Civ. 1, 14 juin 2000, D. 2000, AJ. 318, obs. A. Lienhard, Defrénois 2001, art. 37320,
obs. J.-P. Sénéchal ; Com., 19 déc. 2000, D. 2001, AJ. 1357 ; Com., 11 déc. 2001, arrêt n° 98-15.022,
Rev.  jurisp.  dr.  aff.  2002/4, n°  448 ; Civ.  1, 28  juin 2005, JCP  2006.1025 note V.  Brémond ; Civ.  2,
9 nov. 2006, Procédures 2007, comm. 42 note J. Junillon, Gaz. Pal. 2007, n° 283, p. 13, obs. C. Brenner,
Gaz. Pal. 2007, somm. 604, note M. Sénéchal.
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