Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 107

LA SUCCESSION INDIVISE

créanciers de l'indivision sont d'abord des créanciers des coïndivisaires »58. On rappellera toutefois que l'efficacité du droit de préférence des créanciers successoraux sur les immeubles indivis est subordonnée à une inscription du privilège de
l'article 2374-6o dans le délai de l'article 2383. Celle-ci rétroagissant à la date du
décès du de cujus, les créanciers successoraux ont la certitude de primer le créancier titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires, laquelle prend
rang à la date de son inscription.
148. La faculté pour les légataires de sommes d'argent d'opposer leur hypothèque légale. En application des articles 1017 et 2400-4o du Code civil (anc.
art. 2121-4oC. civ.), les légataires de sommes d'argent bénéficient d'une hypothèque légale sur les immeubles successoraux. La sûreté peut, en principe, être
opposée à tous les créanciers personnels des héritiers59. Il faut néanmoins faire
une distinction entre les créanciers de la conservation et de la gestion des biens
indivis et les créanciers titulaires d'un engagement solidaire ou hypothécaire
consenti par tous les indivisaires. Les légataires de sommes d'argent ne sauraient
opposer leur hypothèque aux créanciers de la conservation et de la gestion des
biens indivis. En effet, le législateur a souhaité favoriser le crédit de l'indivision en
concédant à ces créanciers un droit de gage sur les biens indivis. Ce droit est dénié
aux légataires de sommes d'argent. Ces derniers peuvent, en revanche, se prévaloir de leur hypothèque légale à l'encontre des créanciers titulaires d'un engagement solidaire ou hypothécaire consenti par tous les indivisaires. En concours sur
les immeubles successoraux sur lesquels ils ont respectivement inscrit leur hypothèque légale et conventionnelle conformément aux articles 2426 et 2428 du Code
civil, les légataires et les créanciers des indivisaires sont colloqués selon l'ordre
que leur donne la date de l'inscription de sûreté (art. 2425 al. 1 C. civ.).
II. LE PAIEMENT FAVORISÉ DES CRÉANCIERS
SUCCESSORAUx DANS LA GESTION DE L'INDIVISION
149. Infléchissement et abandon du principe d'unanimité pour une exploitation
normale des biens indivis. L'indivision a acquis progressivement son autonomie
patrimoniale, mais sa gestion demeurait sous l'emprise individuelle des indivisaires. La conception individualiste de l'indivision subsistait opiniâtrement à travers le principe d'unanimité permettant à chaque coïndivisaire de faire prévaloir sa
volonté individuelle dans la gestion de l'indivision par son jus prohibendi. Fort
heureusement, la jurisprudence s'est évertuée à désamorcer le principe incommode
en recourant aux techniques du droit des obligations et à la notion de mesures
conservatoires. Les actes passés par un indivisaire seul n'en étaient pas moins
valables s'ils étaient accomplis dans l'intérêt commun des indivisaires. Cet intérêt
ne se réduisait plus nécessairement à la somme de leurs intérêts individuels, ainsi
que l'imposait le principe d'unanimité. Les solutions jurisprudentielles ont été
consacrées par la loi du 31 décembre 1976 relative à l'indivision qui ajoutait encore
des mécanismes empruntés au droit des régimes matrimoniaux propres à surmonter le jus prohibendi d'un communiste. La complaisance du législateur en faveur des
palliatifs destinés à neutraliser le principe d'unanimité laissait penser qu'il l'avait
maintenu non sans regret60. Dès lors, on pouvait s'attendre à ce que la loi du
58. Ibidem.
59. F. Terré et Y. Lequette, op. cit., n° 782.
60. M. Dagot, L'indivision - loi du 31 décembre 1976, Litec, n° 200.

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