Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 112

L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

2. La vente des biens indivis autorisée en justice
160. La loi a établi un dispositif élaboré permettant aux indivisaires d'accomplir des actes de disposition sur l'autorisation du juge. Les indivisaires
peuvent, dès lors, solliciter par la voie judiciaire la vente des biens indivis lorsque
les conditions inhérentes aux règles de gestion ne sont pas remplies. Il s'agira également de se demander à quelles conditions l'administrateur judiciaire investi
d'un mandat général peut être autorisé à vendre les biens de la succession78.
a) La vente requise par un ou plusieurs indivisaires
161. La loi du 31 décembre 1976 a consacré des mesures dérogatoires au
principe de l'unanimité inspirées des règles du régime matrimonial primaire. Fondées sur l'intérêt commun des indivisaires, ces mesures peuvent être requises par
les indivisaires pour la vente des biens indivis en vue du règlement du passif successoral dans la mesure où un tel intérêt est en jeu. La loi du 23 juin 2006 a maintenu ces mesures sans y retoucher. La loi du 12 mai 2009 relative à la simplification
et à la clarification du droit et d'allègement des procédures a créé un nouveau cas
de recours au juge spécialement pour la vente des biens indivis. Dans le prolongement de la loi de 2006, le nouvel article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis de demander au juge son aval au
projet de vente des biens indivis dans des conditions relativement souples. Si cette
mesure hybride n'a pas pour objectif immédiat le paiement des dettes successorales, elle autorise l'emploi du produit de la réalisation des biens indivis à cette fin.
α) La vente requise par un indivisaire sur le fondement de l'intérêt commun
162. En l'absence de liquidités indivises suffisantes, un conflit entre indivisaires peut s'élever sur le principe de la vente des biens indivis, les uns souhaitant
préserver les biens indivis, les autres leurs deniers personnels. Le principe de la
vente des biens indivis admis, un désaccord entre indivisaires est aussi envisageable sur le choix du bien à réaliser. Dans tous les cas, l'intervention du juge
s'avère nécessaire. Les voies de droit que les indivisaires doivent emprunter pour
y recourir diffèrent selon que le règlement des dettes successorales est urgent ou
non.
163. La vente des biens en vue du règlement du passif successoral urgent. La
vente des biens indivis pour le règlement du passif successoral urgent pourrait
être autorisée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de
l'article 815-6 al. 1 du Code civil79. Conformément à l'arrêt de la première
chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009, le président du tribunal de
grande instance saisi en application de l'article 815-6 « statue en la forme des référés et non en référés, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédures civile
ne sont pas applicables » 80. Cela signifie que les conditions de l'article 815-6 se
suffisent à elles-mêmes d'une part, et la décision du juge a autorité de chose jugée
au principal et non une simple autorité provisoire d'autre part81. Précisément, le
78. Pour le mandataire à effet posthume, il faut se reporter au chapitre précédent. La question
ne se pose pas pour l'exécution testamentaire. Celui-ci est fondé à vendre les biens de l'hérédité en vue
du règlement du passif successoral s'il en a reçu le pouvoir par le testateur.
79. Comparer avec les dispositions de l'article 220-1 du Code civil du droit des régimes matrimoniaux primaire.
80. Civ. 1, 20 mai 2009, préc.
81. P. Chauvin, obs. sous Civ. 1, 20 mai 2009, préc.

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