Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 124

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

l'indivision reconnaît aux indivisaires sur les biens indivis. En l'absence de droit
de propriété sur ces biens, les indivisaires ne pourraient en disposer ni entièrement, ni pour partie. Sous réserve des mesures conservatoires faites dans l'intérêt
de la personne morale, les actes accomplis par un indivisaire seul sur un bien
indivis seraient considérés comme des actes portant sur la chose d'autrui. Ils
devraient dès lors être sanctionnés non pas par l'inopposabilité, mais par une
nullité relative. Quant au droit d'user des biens indivis, celui-ci serait concédé aux
indivisaires par la personne morale qui en est seule propriétaire. L'indivisaire
ayant joui privativement d'un bien indivis conformément à sa destination
(art. 815-9 al. 1 C. civ.) serait redevable d'une indemnité à la personne morale
(art. 815-9 al. 2 C. civ.). En définitive, la théorie de la personnalité morale s'agence
malaisément avec le régime dualiste de l'indivision.
188. L'effet translatif du partage. En cas de dissolution de l'indivision personne morale, les règles concernant le partage des successions s'appliquent
(art. 1844-9 al. 2 C. civ.). En principe, le partage est l'acte qui réalise le droit de
chaque héritier à une portion de la succession en substituant aux droits indivis des
droits privatifs sur un lot déterminé144. Il a un effet déclaratif (art. 883 C. civ.)
destiné à régler le sort des actes juridiques passés par un indivisaire agissant seul
sans l'accord des autres145. Dans la théorie de la personnalité morale, l'effet déclaratif du partage serait à la fois inutile et incohérent. L'acte irrégulier accompli par
un indivisaire étant affecté d'un vice de fond, il a vocation à être annulé. Surtout,
le partage n'aurait plus pour effet de circonscrire l'objet du droit de propriété des
indivisaires puisqu'ils en seraient dépourvus durant l'indivision. Il opérerait un
transfert de la propriété de la personne morale aux indivisaires.
2. La théorie de la propriété collective
189. La compatibilité de la propriété collective avec des prérogatives individuelles. Francis Delhay a mis en évidence les potentialités de la théorie de la propriété collective à concilier la dualité collective et individuelle de l'indivision146. La
propriété collective des indivisaires leur permet d'agir dans leur intérêt commun,
mais fonde également les prérogatives individuelles qui leur sont reconnues par le
droit de l'indivision. Mais il est bien évident que cela suppose, encore une fois, de
dépasser la rigueur collective de la propriété en main commune. En dépit de son
caractère collectif, la propriété des indivisaires n'en expliquerait pas moins les
prérogatives individuelles dont ils bénéficient sur les biens indivis. Propriétaire en
collectivité, chacun des indivisaires est nécessairement cotitulaire d'un même
droit ou bien. C'est la raison pour laquelle un indivisaire peut prélever au cours
de l'indivision ou user directement des biens indivis. L'admission de la théorie de
la propriété collective nécessite néanmoins de réexaminer la notion de quote-part
des indivisaires et les effets du partage.
190. La quote-part, expression arithmétique des droits de cotitularité des indivisaires. Chaque indivisaire est titulaire avec ses coïndivisaires de l'universalité
juridique qu'est la succession et des biens considérés en nature. Il bénéficie de
droits de cotitularité évalués et exprimés par la notion de quote-part. Les droits de
cotitularité des indivisaires participent de la propriété collective de la collectivité.
144. F. Terré et Y. Lequette, op. cit., n° 924.
145. F. Zénati-Castaing et T. Revet, op. cit., n° 354, p. 526.
146. F. Delhay, th. préc., particulièrement p. 453 et s.

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