Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 125

LA SUCCESSION INDIVISE

109

Un indivisaire peut disposer de ses droits de cotitularité dans l'universalité juridique ou sur un bien indivis. Exercé dans un intérêt personnel, ce droit ne devrait
pas préjudicier aux droits des autres indivisaires. D'une part, ceux-ci peuvent se
prévaloir de leur droit de préemption dans les cessions à titre onéreux des droits de
cotitularité (art. 815-14 C. civ.). D'autre part, la disposition par un indivisaire de
ses droits de cotitularité dans un bien indivis - telle que la dation en garantie de
paiement - n'est pas opposable au coïndivisaire attributaire du bien à la suite des
opérations de partage. En revanche, un indivisaire ne saurait, sans opérer un
dépassement de pouvoir, accomplir seul un acte sur les biens considérés en nature
en transgressant les règles de gestion prévue à l'article 815-3147. Quoi qu'il en soit,
on conviendra que la nature de la quote-part considérée comme l'expression des
droits de cotitularité des indivisaires présente une nature hybride, pareillement à
ce qu'elle était dans la conception classique. Mais cela est inhérent à la vocation
simultanée des droits des indivisaires sur un même objet. La quote-part des indivisaires dans la théorie de la propriété collective n'est pas un droit de créance qui
s'exercerait contre une personne étant donné que l'indivision n'a pas la personnalité morale148. Contribuant à former le droit de propriété collectif des indivisaires,
la quote-part présente indéniablement un caractère sui generis.
191. Le caractère déclaratif du partage. Durant l'indivision, les indivisaires
sont propriétaires en commun des biens indivis. À son dénouement, l'indivisaire
n'est pas investi, par l'effet du partage, d'un droit entièrement nouveau dans la
mesure où il en était déjà cotitulaire. Aussi bien, le partage n'est pas purement
translatif, ni exclusivement déclaratif149. À l'instar de la règle d'unanimité concourant à protéger la formation des droits privatifs des coïndivisaires, la déclarativité
du partage est maintenue dans leur intérêt pour son effet consolidateur des actes
irréguliers.
B. LA PRÉCARITÉ DE L'INDIVISION
192.  L'inadaptation de la théorie de la personnalité morale. Malgré la fréquence des indivisions prolongées et l'accroissement sensible des hypothèses de
maintien judiciaire depuis le début du vingtième siècle150, l'indivision demeure
fondamentalement précaire à raison du droit absolu au partage reconnu aux indivisaires par l'article  815 du Code civil. Si l'on convient avec Messieurs ZénatiCastaing et Revet que « l'indivision ne peut se comprendre indépendamment du
partage (...) »151, il apparaît nécessaire d'apprécier la valeur explicative des
147. Civ. 1, 5 avr. 2005 (pourvoi n° 02-15.459), D. 2005, pan. 2121, obs. V. B (apport en société
d'un bien indivis). Au cours de l'indivision, l'acte de disposition accompli par un indivisaire seul sur
un bien indivis est sanctionné par une inopposabilité partielle. En d'autres termes, l'acte est opposable
aux coïndivisaires « à concurrence de la quote-part de son auteur » (arrêt en question). La sanction est
provisoire car le sort définitif de l'acte litigieux ne sera fixé que lors du partage. Mais elle a également
un effet immédiat. Ainsi dans l'affaire considérée, l'inopposabilité limitée aux quote-parts des coïndivisaires n'en oblige pas moins l'acquéreur à restituer le bien en son entier dans la mesure où il n'a pas
le droit d'en jouir à titre exclusif.
148. F. Delhay, th. préc., n° 309, p. 454.
149. F. Delhay, op. cit., p. 455.
150. Sur la question de l'accroissement des cas de maintien judiciaire, voir : J.-B. Donnier, « Indivision. Notions générales », J.-Cl.  Civ., art.  815 à  815-18, fasc.  10, mise à jour au 16  sept.  2008,
n° 57 et s.
151. F. Zénati-Castaing et T. Revet, op. cit., n° 354, p. 626.



Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50

Table des matières de la publication Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50

Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 1
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 2
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 3
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 4
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 5
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 6
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 7
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 8
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 9
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 10
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 11
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 12
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 13
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 14
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 15
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 16
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 17
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 18
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 19
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 20
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 21
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 22
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 23
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 24
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 25
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 26
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 27
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 28
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 29
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 30
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 31
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 32
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 33
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 34
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 35
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 36
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 37
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 38
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 39
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 40
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 41
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 42
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 43
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 44
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 45
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 46
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 47
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 48
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 49
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 50
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 51
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 52
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 53
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 54
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 55
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 56
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 57
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 58
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 59
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 60
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 61
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 62
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 63
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 64
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 65
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 66
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 67
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 68
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 69
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 70
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 71
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 72
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 73
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 74
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 75
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 76
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 77
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 78
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 79
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 80
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 81
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 82
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 83
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 84
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 85
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 86
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 87
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 88
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 89
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 90
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 91
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 92
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 93
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 94
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 95
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 96
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 97
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 98
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 99
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 100
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 101
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 102
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 103
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 104
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 105
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 106
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 107
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 108
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 109
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 110
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 111
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 112
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 113
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 114
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 115
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 116
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 117
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 118
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 119
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 120
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 121
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 122
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 123
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 124
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 125
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 126
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 127
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 128
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 129
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 130
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 131
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 132
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 133
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 134
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 135
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 136
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 137
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 138
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 139
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 140
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 141
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 142
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 143
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 144
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 145
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 146
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 147
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 148
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 149
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 150
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 151
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 152
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 153
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 154
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 155
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 156
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 157
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 158
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 159
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 160
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 161
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 162
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 163
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 164
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 165
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 166
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 167
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 168
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 169
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 170
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 171
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 172
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 173
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 174
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 175
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 176
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 177
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 178
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 179
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 180
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 181
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 182
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 183
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 184
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 185
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 186
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 187
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 188
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 189
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 190
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 191
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 192
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 193
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 194
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 195
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 196
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 197
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 198
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 199
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 200
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 201
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 202
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 203
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 204
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 205
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 206
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 207
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 208
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 209
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 210
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 211
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 212
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 213
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 214
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 215
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 216
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 217
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 218
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 219
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 220
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 221
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 222
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 223
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 224
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 225
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 226
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 227
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 228
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 229
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 230
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 231
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 232
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 233
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 234
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 235
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 236
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 237
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 238
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 239
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 240
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 241
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 242
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 243
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 244
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 245
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 246
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 247
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 248
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 249
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 250
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 251
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 252
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 253
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 254
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 255
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 256
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 257
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 258
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 259
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 260
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 261
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 262
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 263
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 264
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 265
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 266
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 267
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 268
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 269
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 270
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 271
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 272
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 273
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 274
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 275
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 276
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 277
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 278
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 279
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 280
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 281
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 282
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 283
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 284
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 285
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 286
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 287
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 288
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 289
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 290
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 291
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 292
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 293
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 294
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 295
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 296
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 297
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 298
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 299
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 300
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 301
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 302
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 303
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 304
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 305
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 306
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 307
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 308
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 309
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 310
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 311
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 312
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 313
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 314
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-769-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-640-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-639-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-474-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-384-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-339-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-336-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-338-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-335-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-331-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-219-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-315-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-296-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-294-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-263-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-264-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-255-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-242-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-206-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-216-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-199-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-182-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-181-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-176-1
https://www.nxtbookmedia.com