Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 129

Chapitre 2

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES
à CONCURRENCE DE L'ACTIF
NET ET VACANTES

194. Une organisation tardive de la liquidation des successions insolvables ou
présumées l'être. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la vacance des successions étant justifiées le plus souvent par l'insolvabilité, une organisation fonctionnelle de la liquidation du passif successoral eût commandé d'y associer une
organisation collective et égalitaire de son apurement. Mais à défaut de conceptualisation d'une procédure collective de règlement du passif lors de la rédaction
du Code civil, le paiement des créanciers successoraux et des légataires de sommes
d'argent devait être le prix de la course1. On ne peut néanmoins s'empêcher de
penser qu'à partir de la consécration d'une procédure collective de règlement du
passif dans le Code de commerce, le législateur a été bien mal inspiré en ne l'étendant pas à la liquidation de ces successions, ou à tout le moins en n'organisant pas
la liquidation du passif de ces successions à la manière de la faillite - ainsi que le
suggérait une partie de la doctrine au début du vingtième siècle sous l'influence
des législations suisse et allemande2. Toutefois, la loi du 28  mai 1838 portant
réforme du droit de la faillite avait étendu ses règles à la succession du commerçant décédé en état de cessation des paiements. Consubstantielle à la faillite du
commerçant, la procédure collective et égalitaire de règlement du passif poursuivait une double fonction d'assainissement du commerce par l'élimination du
débiteur et de règlement de ses créanciers3 qui devait s'opposer à son extension
au-delà de la matière commerciale. L'abandon de la finalité répressive du droit des
procédures collectives n'a été acquis que dans la seconde moitié du vingtième
siècle à la suite d'une lente évolution concomitante au phénomène d'adoucissement de la condition juridique du débiteur.  Après la distinction du sort de
l'homme et de l'entreprise opérée par la loi du 13  juillet  19674, la loi du
1. Le paiement anarchique des créanciers et des légataires était éventuellement tempéré par le
système de la distribution par contribution. Sous réserve de quelques adaptations, les dispositions
relatives à l'administration et la liquidation des successions bénéficiaires étaient applicables à la succession vacante (anc. art. 814 C. civ.).
2. J.  Percerou, « La liquidation du passif héréditaire en droit français », RTD  civ.  1905.535,
spéc. p. 586 et s. ; Rapport présenté au nom de la Commission chargée de la préparation d'un projet
de loi sur le règlement du passif héréditaire, Bull. Sté. Et. Lég. 1910, p. 244 et s. ; L. Crémieu, Rapport
sur la question de la liquidation du passif héréditaire dans le Code civil fédéral suisse du 10 décembre
1907, Bull. Sté. Et. Lég. 1910, p. 57 et s.
3. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en dificulté, Domat, 6e éd., 2009, n° 2.
4. La loi relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens et la faillite personnelle et
les banqueroutes, établissait également pour la première fois une procédure destinée à aider l'entreprise : A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Manuel, 6e éd., 2009, n° 18.
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