LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act. proc. coll. : AJ : Al. : Art. : AN : Ass. plén. : BODACC : Bull. civ. : Bull. Joly Stés : Bull. Sté. Ét. Lég. : CA : CCC : Chr. : Circ. : Civ. : C. civ. : C. com. : C. consom. : C. dom. Ét. : CGI : C. mon. fin. : C. proc. civ. : Com. : Contra : Concl. : C. proc. civ. : D. : DP : DH : DA : Décr. : Defrénois : Doc. : Doct. : Dr. et proc. (Rev. huis. just.) : Dr. et patr. : Éd. : Fasc. : GAJ civ. : Actualités des procédures collectives Actualité jurisprudentielle Alinéa Article Assemblée nationale Assemblée plénière Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin civil Bulletin Joly Sociétés Bulletin de la Société d'études législatives Cour d'appel Contrat, concurrence et consommation Chronique Circulaire Chambre civile de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code du domaine de l'État Code général des impôts Code monétaire et financier Code de procédure civile Chambre commerciale de la Cour de cassation Solution ou opinion contraire Conclusions Code de procédure civile Dalloz Dalloz périodique Dalloz hebdomadaire Dalloz affaires Décret Répertoire du notariat Defrénois Document Doctrine Droit et procédures (Revue des Huissiers de Justice) Droit et patrimoine Édition Fascicule Grands arrêts de la jurisprudence civile