Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 135

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET VACANTES

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remplacer dans sa tâche (art. 814-1 C. civ.). La demande peut également être faite
par toute personne intéressée aux fins de dessaisissement de l'héritier (art. 813-1
C. civ.).
a) Une mission dévolue de principe à l'héritier
208. La mission liquidative de l'héritier ne l'oblige pas à la manière du liquidateur du droit des entreprises en difficulté. Il bénéficie d'une grande indépendance à l'égard des créanciers successoraux et est affranchi de toute tutelle
judiciaire.
α) L'indépendance de l'héritier à l'égard des créanciers successoraux
209. Dans l'accomplissement de sa mission, l'héritier ne représente pas les
créanciers successoraux, mais doit respecter leur intérêt collectif par l'affectation
des biens héréditaires à leur paiement.
210. L'absence de représentation collective des créanciers par l'héritier. À
compter de la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif
net (art. 792-1 al. 1 C. civ.), les créanciers perdent leur droit de faire valoir individuellement leur créance et ne peuvent être désintéressés que par l'héritier. Mais il
n'existe pas, en la matière, d'intérêt collectif des créanciers qui leur soit opposable.
L'héritier n'a pas vocation à synthétiser l'intérêt commun des créanciers, contrairement au liquidateur du droit des affaires27. D'une part, la procédure de règlement du passif de la succession à concurrence de l'actif net ne repose pas sur des
techniques dérogatoires permettant la reconstitution du gage commun des créanciers. La mission de l'héritier est limitée à la réalisation des biens existants en vue
de l'apurement du passif. D'autre part, l'héritier exécute sa mission aussi bien
dans son intérêt que dans celui des créanciers successoraux. Toutes ces raisons
expliquent que l'héritier n'agit pas en leur nom pour défendre leur intérêt
collectif.
211. Le respect de l'affection des biens au paiement du passif successoral. La
mission liquidative de l'héritier emporte la prestation caractéristique d'affecter les
biens de la succession à l'apurement de son passif28. L'héritier est contraint de
réaliser les biens héréditaires et d'en répartir le produit entre les créanciers
(art. 796 et 797 C. civ.). Le non-respect de la prestation caractéristique soumet
l'héritier au risque de déchéance de son bénéfice (art. 800 al. 4 C. civ.). Dérivent
de la prestation d'affectation des biens de la succession au paiement de ses créanciers des obligations essentielles. En premier lieu, l'héritier a l'obligation de préserver le gage commun des créanciers héréditaires. Il en découle des obligations de
faire et de ne pas faire. L'héritier doit effectuer tous les actes nécessaires à la
conservation des biens héréditaires. Au contraire, tout acte de disposition risquant de compromettre la substance du gage des créanciers successoraux lui est
27. Dans les procédures du droit des affaires, l'intérêt collectif des créanciers est défendu et
exprimé par un organe de la procédure, le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Ce mandataire de
justice est, en principe, le seul à pouvoir représenter l'intérêt collectif des créanciers. C'est la raison
pour laquelle il est toujours obligatoire, quelle que soit la procédure. Chargé des opérations inhérentes
à la procédure de déclaration des créances, il est compétent de manière générale pour les actions relatives au gage commun des créanciers. Il est notamment le seul à pouvoir agir au nom des créanciers
pour les actions en reconstitution de leur gage général.
28. Sur la distinction entre la prestation caractéristique et les obligations essentielles dans le
contrat : P.-F. Cuif, Le contrat de gestion, th. Economica, Tome 10, 2004, n° 323.

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