Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 137

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET VACANTES

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jurisprudence a admis que la reconnaissance34 ou la seule connaissance35 par l'héritier de l'existence de la créance devait caractériser l'opposition de l'article 808
al. 1. La conception libérale de l'opposition avait abouti à faire de la distribution
par contribution le règlement de droit commun du passif de la succession bénéficiaire, de sorte que le paiement de ses créanciers était fondamentalement
judiciaire36.
214.  L'affranchissement de la tutelle judiciaire en vue d'une liquidation diligente du passif. La déjudiciarisation de la procédure de la succession à concurrence de l'actif net est un autre aspect de la procédure de règlement du passif de
la succession à concurrence de l'actif net qui la démarque des procédures collectives du droit des entreprises en difficulté37. Sous réserve des actions en justice
reconnues aux créanciers successoraux par le nouveau régime, le juge n'a vocation
à intervenir à aucun moment de la procédure de règlement du passif de la succession à concurrence de l'actif net pour autoriser une opération ou pour contrôler
la mission liquidative de l'héritier. Celui-ci est tenu seulement d'adresser au greffe
du tribunal de grande instance compétent les avis soumis à la publicité au
BODACC (art. 1335 C. proc. civ.)38.
b) Le remplacement par le mandataire successoral
215. Cas de désignation du mandataire successoral. L'héritier n'est plus fondé
à demander la décharge de sa mission en abandonnant les biens héréditaires aux
créanciers (anc. art. 802-1o C. civ.). En revanche, il peut solliciter judiciairement
son remplacement par le mandataire successoral (art. 814-1 C. civ.). La demande
s'impose au juge qui ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. La désignation
d'un mandataire successoral peut également être requise par toute personne
intéressée en vue du dessaisissement de l'héritier ayant commis une faute dans
l'accomplissement de sa mission (art. 813-1 C. civ.)39. La faute de l'héritier susceptible de le dessaisir devrait être simplement légère, car contrairement à celle
conditionnant l'engagement de sa responsabilité (art. 800 al. 2 C. civ.), son objet
est moins de sanctionner le successeur que de protéger les intérêts de
légataires non payés) ; Civ 2, 18 oct. 2001, Rev. huis. just. 2002, jurisp. comm. 118, obs. C. Brenner,
D. 2002, chron. 1769, note C. Brenner ; JCP 2002.II.10144, note Boutitie (manifestation des créanciers auprès du notaire chargé du règlement de la succession).
34. Req., 4 juill. 1892, DP 1892.1.481 (la tutrice des héritiers bénéficiaires a payé des acomptes,
ce qui prouve qu'elle avait connaissance de l'existence des créances)
35. CA Orléans, 28 juill. 1891, DP 1893.236 ; Trib. Civ. du Mans du 28 avr. 1891, D. 1895.193
(énonciation des créances dans l'inventaire) ; Civ., 26  nov.  1890, DP  1891.345, S.  1891.1.204 ;
Trib.  Civ.  du Mans du 28  avr.  1891, préc.  (énonciation des créances dans le testament) ; Civ.,
26 nov. 1890, préc. (mention des créances dans le contrat de mariage).
36. Néanmoins, l'opposition des créanciers ne remettait pas en cause les paiements antérieurs
effectués : A.-M. Leroyer, ibidem.
37. Ces procédures ont encore fait l'objet d'une forte déjudiciarisation à la suite de la récente
réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Mais elles n'en
restent pas moins fondamentalement judiciaires. De l'ouverture des procédures jusqu'à leur clôture,
l'intervention du juge est indispensable.
38. Il en est ainsi des déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 788 C. civ.) ou
d'aliénation et de conservation des biens (art. 794 C. civ.), de l'inventaire (art. 790) et du compte définitif de l'administration (art. 1337 C. proc. civ.).
39. Il peut s'agir d'un cohéritier, d'un créancier ou de la personne qui assurait, pour le compte
de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, ou même
le ministère public (art. 813-1 al. 2 C. civ.).
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