Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 138

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

ceux auxquels l'administration de la succession en cours risque de préjudicier40.
L'héritier pourrait, de la sorte, être dessaisi de la liquidation de la succession
pour manque de célérité dans la réalisation des biens héréditaires et le paiement
des créanciers successoraux. Mais la faute grave engageant la responsabilité de
l'héritier peut aussi fonder son dessaisissement.
2. La réalisation dynamisée des biens
216. Sources de lourdeurs dans le régime de l'ancien bénéfice d'inventaire, les
modes de réalisation des biens héréditaires ont été amendés pour assurer une
liquidation prompte du passif successoral dans l'intérêt de tous. Précisément, la
loi du 23 juin 2006 a diversifié les modes de réalisation des biens héréditaires dont
les contraintes formelles ont été, du reste, allégées. Les créanciers successoraux
n'ont pas la faculté de s'opposer au projet de réalisation des biens héréditaires,
mais peuvent en contester la valeur.
a) La diversification des modes de réalisation des biens
217. Les biens de la succession peuvent être aliénés ou conservés par l'héritier
qui choisit discrétionnairement le mode de réalisation (art. 793 C. civ).
α) La conservation d'un bien héréditaire par l'héritier
218. Objet de la conservation. Empruntée à l'avant-projet de réforme des Professeurs Carbonnier et Catala41, la conservation est « l'opération qui consiste à
transférer un bien du patrimoine successoral dans le patrimoine personnel » de l'héritier sans opérer une mutation de propriété42. Le bien conservé est soustrait de
l'assiette du gage des créanciers en contrepartie du paiement de son prix qui s'y
trouve subrogé.
219.  Domaine de conservation d'un bien héréditaire. L'héritier acceptant à
concurrence de l'actif net a la possibilité de conserver un ou plusieurs biens en
déclarant son intention dans le délai imposé pour la déclaration des créances
(art. 792 C. civ.). Cette faculté appartient également aux héritiers ayant accepté
purement et simplement la succession en cas d'options mixtes. Dans l'hypothèse
où plusieurs héritiers souhaitent conserver un même bien, le « conflit » doit être
réglé en faveur de celui qui, le premier, a procédé à la déclaration au greffe du
tribunal (art. 794 al. 1 C. civ.)43. En revanche, les héritiers ne devraient pas pouvoir user de la faculté de conserver pour une partie seulement d'un bien, par
nature divisible, mais dont le fractionnement n'a pas été envisagé. Si un bien
40. Comparer avec la finalité protectrice de la déchéance du bénéfice d'inventaire à l'égard les
créanciers de la succession : A. Rouast, « Déchéances protectrices et déchéances répressives dans le
droit des successions », RTD civ. 1952.1.
41. Voir l'article 798 de l'avant-projet, doc. AN n° 511, diffusé le 5 janv. 1989. Au vrai, la faculté
pour l'héritier de conserver un bien de la succession est inspirée du bénéfice d'inventaire du droit
romain. Dès sa création par Justinien en 531, le bénéfice d'inventaire permettait à l'héritier de conserver un bien successoral en payant de ses deniers propres le montant de l'estimation établi dans l'inventaire, sans que les créanciers successoraux pussent le vendre pour en obtenir un meilleur prix :
P. Planès, De l'administration et de la liquidation de la succession bénéficiaire, th. dactyl. Montpellier,
1900, p.  32 ; J.  Bratesco, De la liquidation du passif héréditaire en cas d'acceptation bénéficiaire, th.
dactyl. Paris, 1913, p. 6.
42. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 15.
43. M. Dagot, « Acceptation à concurrence de l'actif net et conservation d'un bien par l'héritier », Defrénois 2007, art. 38549, p. 339.
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