Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 139

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET VACANTES

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sécable est appréhendé uniquement de manière unitaire, c'est sans doute à raison
de l'intérêt économique qui y est attaché. En effet, la conservation partielle d'un
bien « risque de laisser dans la masse une fraction peu intéressante, ce dont atteste
précisément le manque d'intérêt de l'héritier pour celle-ci »44. Elle porterait atteinte
au gage des créanciers par une diminution de la valeur du reliquat. Or, la faculté
de conserver un bien héréditaire ne doit pas être exercée au détriment des créanciers successoraux à l'égard desquels elle constitue un mode de réalisation neutre.
220. Le paiement du prix fixé dans l'inventaire. Le dispositif établi permet de
garantir une réalisation dynamique et simplifiée des biens de la succession dans le
respect de la conciliation des intérêts en présence. Conçue avant tout comme un
avantage pour l'héritier, la faculté de conserver les biens de l'hérédité ne préjudicie
pas aux droits des créanciers successoraux dans la mesure où il doit payer en
contrepartie la valeur des biens déterminée par un commissaire-priseur judiciaire,
un huissier ou un notaire (art. 789 al. 2 et 793 C. civ.)45. L'évaluation des biens
successoraux est faite dans l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif de la succession (art. 789
al. 1)46.
221. La réévaluation des biens successoraux. La valeur fixée dans l'inventaire
peut nécessiter une réévaluation ultérieure des biens de la succession. En effet, la
valeur initiale des biens peut ne plus correspondre à l'état du marché au jour de
l'exercice de la faculté de conservation. L'état du marché est particulièrement
fluctuant pour certains biens, telles que les valeurs mobilières. En cas de modification notable des données économiques, la valeur fixée dans l'inventaire doit
pouvoir être réévaluée à la demande des héritiers ou des créanciers. L'action en
réévaluation devrait relever de la compétence du président du tribunal de grande
instance pris en tant que juge des référés en application des articles 808 ou 809
al. 1 du Code de procédure civile. En présence d'une contestation sérieuse, les
répercussions de l'action en réévaluation sur le gage des créanciers caractérisent,
en toute hypothèse, un dommage imminent justifiant le recours au juge des référés (art. 809 al. 1 C. proc. civ.). Qu'elle soit intentée pour une réévaluation à la
hausse ou à la baisse de la valeur initiale du bien, l'action est vouée à l'égard des
créanciers à la détermination de la valeur réelle de leur gage pour éviter une perte.
β) La vente des biens héréditaires
222. Choix entre une vente amiable ou aux enchères publiques. Les biens non
conservés par l'héritier doivent être vendus en vue de l'apurement du passif successoral (art. 793 al. 2 C. civ.). L'héritier peut vendre librement les biens héréditaires à
44. M. Dagot, art. préc., p. 341.
45. Il doit être dressé dès l'ouverture de la procédure de liquidation du passif et déposé au greffe
du tribunal dans les deux mois à compter de la déclaration d'acceptation (art. 790 al. 1 C. civ.). L'héritier peut toutefois solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des
référés, un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de
l'inventaire (art. 790 al. 2 C. civ. ; art. 1333 C. proc. civ.). L'officier ministériel chargé de l'établissement
de l'inventaire semble également fondé à saisir le juge (art. 1333 C. proc. civ.). Le non respect du délai
de dépôt est sanctionné sévèrement par la déchéance de son bénéfice (art. 790 al. 4 C. civ.).
46. Il est bien évident que la consistance passive de la succession correspond aux dettes successorales et legs de sommes d'argent tels qu'ils résultent de tous documents, titres et papiers (art. 1330 4o
et 1344 4o C. proc. civ.) existants au moment où l'inventaire est dressé. L'inventaire contient, en outre,
tous les éléments prévus aux articles 1330 et 1331 du Code de procédure civile.

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