Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 140

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

l'amiable ou aux enchères publiques47. Il n'existe pas de dispositif équivalant à
celui prévu pour les successions vacantes (art. 810-3 al. 3 C. civ.), permettant à un
créancier d'exiger une vente par adjudication48. La grande liberté laissée à l'héritier
en matière de réalisation des biens héréditaires n'est entravée que par l'obligation
d'affecter le prix de vente au désintéressement des créanciers. L'héritier leur devra
le prix de l'aliénation et non de la valeur fixée par l'inventaire (art. 793 al. 2 C. civ.).
b) L'allègement des contraintes formelles de réalisation des biens
223. L'information des créanciers successoraux sur le projet de réalisation des
biens. L'aliénation ou la conservation des biens héréditaires sont des opérations
de réalisation de la succession ayant pour effet de soustraire un bien de l'assiette
du gage des créanciers dont les droits sont, dans les deux cas, de même nature49.
Elles sont dès lors soumises aux mêmes règles de forme50. L'héritier peut réaliser
les biens de la succession sans avoir à demander une autorisation judiciaire. Au
reste, il ne peut être contraint à fournir une caution du prix des biens non grevés
de sûretés ou à déposer les produits des réalisations à la Caisse des dépôts et
consignations (anc. art.  807 C.  civ.). Il est seulement tenu de transmettre la
déclaration d'aliénation ou de conservation dans les quinze jours de l'opération
au greffe du tribunal de grande instance (art. 794 al. 1 C. civ.) qui en assure la
publicité pour en informer les créanciers et légataires (art. 1335 al. 1 C. proc. civ.).
224. Sanction. Le non respect du délai d'envoi de la déclaration de l'aliénation au greffe engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation (art. 795 al. 2 C. civ.). La sanction, sévère, du non respect du délai prévu
pour l'envoi de la déclaration d'aliénation s'explique par le recours ouvert aux
créanciers successoraux en contestation de la valeur de la réalisation. Le recours
est enfermé dans un délai qui court à partir de la publicité de la déclaration. Il
fallait déterminer l'héritier à faire preuve de célérité afin de ne pas retarder un
éventuel recours des créanciers. Contraire à l'objectif d'une liquidation diligente
de la succession, un recours tardif du créancier rend, du reste, plus difficile la
preuve que le bien a été aliéné à un prix inférieur à sa valeur réelle au moment de
la vente à raison de l'évolution du marché51. En revanche, il importe peu que
l'héritier manque à son obligation d'adresser dans le délai de quinze jours de la
conservation la déclaration au greffe du tribunal. Tant qu'elle n'a pas été publiée,
la déclaration de conservation est inopposable aux créanciers successoraux
(art. 795 al. 1 C. civ.). Aussi, à défaut de publicité, les créanciers déclarants non
désintéressés dans le délai de l'article 792 al. 2 du Code civil pourront à l'issue de
ce même délai saisir le bien « conservé » par l'héritier.
c) La contestation par les créanciers successoraux de la valeur de réalisation
225. Conditions. Les créanciers successoraux et légataires de somme d'argent
peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et être avisés de toute
nouvelle publicité (art. 790 al. 5 et art. 809-2 al. 3 C. civ.)52. Dans le délai de trois
47. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 16.
48. Ibidem.
49. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 15.
50. Ibidem.
51. Rapp. AN n° 2850, distribué le 15 févr. 2006, p. 120.
52. Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire sont à la charge du créancier ou du
légataire qui en fait la demande (art. 1338 al. 3 et 1345 C. proc. civ.). On soulignera que les créanciers
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