Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 142

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

Poursuivant des objectifs contestables, la loi du 23 juin 2006 a écarté cette solution
au profit d'un mode dualiste de règlement du passif successoral57.
A. UN MODE DUALISTE DE RèGLEMENT
DU PASSIF SUCCESSORAL
229. Le système de liquidation du passif instauré par la nouvelle loi est pour
le moins original. Les créanciers successoraux sont réglés dans une procédure
inédite, et quelque peu insolite, reposant sur des techniques des procédures collectives. À l'issue de la procédure, les créanciers déclarants, mais n'ayant pas été
désintéressés, retrouvent leur droit de poursuivre individuellement les biens de la
succession.
1. Le règlement des créanciers dans la procédure de liquidation du passif
230. La procédure de règlement du passif se substituant aux voies d'exécution des créanciers n'a vocation à durer que le temps de la déclaration des créances
(art. 792 al. 1 C. civ.). Au cours de la procédure, les créanciers successoraux sont
payés par l'héritier ou le mandataire successoral selon le principe de l'ordre.
a) Une procédure limitée à la durée de la déclaration des créances
231. La durée de la mission liquidative de l'héritier et du mandataire successoral. Durant le délai de déclaration des créances (art. 792 C. civ.), l'héritier et le
mandataire successoral sont tenus de procéder à la réalisation des biens de la succession en vue de l'apurement de son passif (art. 793 à 797 C. civ.). À l'issue de ce
même délai, les créanciers successoraux recouvrent leur droit de poursuite sur les
biens héréditaires non réalisés (art. 798 C. civ.). Il faut dès lors se demander si la
mission liquidative de l'héritier et du mandataire successoral ne cesse pas en même
temps que la reprise des poursuites individuelles des créanciers. En d'autres
termes, sont-ils tenus de poursuivre leur mission liquidative ? Il semble que la
reprise des poursuites individuelles des créanciers sur les biens successoraux avait
précisément pour objectif de libérer l'héritier de sa mission liquidative. Le législateur a entendu rendre la succession à concurrence de l'actif net très attractive
pour le successeur dans le dessein de faire du parti intermédiaire la pratique la
plus répandue58. Dans cette perspective, la liquidation du passif de la succession
à concurrence de l'actif net a été organisée de manière à ne pas trop astreindre
l'héritier dans l'exécution de sa mission. C'est la raison pour laquelle la succession à concurrence de l'actif net n'a pas été associée à une procédure collective de
règlement du passif59. Cela explique également qu'avec la reprise des poursuites
des créanciers successoraux sur les biens héréditaires, l'héritier n'est plus obligé
par sa mission liquidative. Au contraire, le mandataire successoral pourrait être
investi de la mission de procéder à l'entière liquidation du passif successoral par
la réalisation de tous les biens nécessaires à l'apurement des créances déclarées.
Dans tous les cas, l'héritier poursuivant sa mission liquidative et le mandataire
successoral doivent régler les créanciers successoraux dans l'ordre prévu à l'article 796 du Code civil. Mais cet ordre ne saurait valablement être opposé aux

57. F. Sauvage, op. cit., p. 669 et s.
58. Rapp. AN n° 2850, distribué le 15 févr. 2006, p. 127.
59. Rapp. AN n° 2850, distribué le 15 févr. 2006, p. 126.

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