Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 148

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

maintenu les aspects d'une liquidation préalable du passif de la liquidation judiciaire simplifiée et l'affranchissement de la tutelle judiciaire de la liquidation
successorale en cas de conservation par l'héritier d'un ou plusieurs biens
héréditaires.
242.  La singularité du droit français au regard des législations voisines. Le
droit français apparaît isolé au regard des législations successorales voisines qui
prévoient des dispositifs voués à traiter l'insolvabilité de la succession dans l'intérêt
des créanciers. Dans la transmission intra vires cum viribus de la succession aux biens
du droit anglais, le mode de règlement des créanciers est adapté à l'état des forces de
la succession75. La solvabilité de la succession permet un paiement au fur et à
mesure du passif successoral alors que son insolvabilité emporte sa liquidation collective et égalitaire. Dans ce dernier cas, le personal representative peut choisir entre
trois formes d'administration de la succession76. Il peut, en premier lieu, conserver
la maîtrise entière de l'administration de la succession. Mais les règles de paiement
de la liquidation collective et égalitaire l'exposent à l'engagement de sa responsabilité si elles ne sont pas observées. C'est la raison pour laquelle le personal representative - le plus souvent un membre de la famille - peut, en second lieu, préférer associer
le juge dans l'administration de la succession. La ratification judiciaire de certains
actes de liquidation le protège d'éventuelles actions en responsabilité des créanciers77. En troisième lieu, il peut demander son dessaisissement au profit d'un professionnel en vue de la liquidation de la succession selon les règles applicables à la
faillite78. Dans les législations allemande et suisse, la liquidation de la succession
insolvable est effectuée obligatoirement selon les règles de la faillite lorsque l'héritier
bénéficie d'une limitation de sa responsabilité au passif successoral avec séparation
des patrimoines ou en l'absence d'héritiers acceptants. L'insolvabilité de la succession peut apparaître au cours de la liquidation officielle sollicitée par l'héritier ayant
des doutes sur l'état de ses forces79. Celle-ci a pour effets de dessaisir le successeur de
l'administration de la succession et de limiter sa responsabilité aux biens héréditaires80. Elle peut également être imposée par les créanciers successoraux s'ils justifient d'un risque de préjudice dans l'administration de l'héritier81. La liquidation
organisée de la succession n'opère pas un règlement égalitaire du passif successoral
dans la mesure où la liquidation officielle ne se conçoit qu'en cas de suffisance d'actifs82. Si l'insolvabilité de la succession est révélée - notamment à la suite de la sommation publique des créanciers et des opérations d'inventaire du patrimoine - la
75. Y.-H. Leleu, La transmission de la succession en droit comparé, th. Bruylant, 1996, p. 445 et s.
76. Y.-H. Leleu, op. it., n° 796.
77. Ibidem.
78. Y.-H. Leleu, ibidem ; H. Petitjean, op. cit., n° 213.
79. En droit suisse, l'héritier peut également accepter sous bénéfice d'inventaire. Ce parti permet à l'héritier de conserver la maîtrise de la succession tout en limitant sa responsabilité aux dettes
successorales inventoriées. L'héritier en est tenu sur tous ses biens à la suite de la confusion des
patrimoines.
80. Pour la liquidation officielle du droit suisse, voir : L.  Crémieu, Rapp.  préc., p.  62 à  64 ;
P. Piotet, op. cit., p. 733 et s. Pour la liquidation officielle du droit allemand (Nachlassverwaltung) :
J. Percerou, « La liquidation du passif héréditaire - Deuxième partie : en droit comparé spécialement
en droit allemand », RTD civ. 1905, p. 811 et s., part. p. 832 et s. ; Y.-H. Leleu, op. it., p. 419 et s.
81. En droit suisse, la liquidation officielle ne peut être requise qu'en l'absence d'héritiers purs
et simples. Au reste, les légataires ne sont pas fondés à la solliciter : ; P. Piotet, op. cit., p. 736.
82. P. Piotet, op. cit., p. 735 (pour la liquidation officielle du droit suisse) ; Y.-H. Leleu, op. it.,
n° 718 (pour la Nachlassverwaltung).
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