Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 152

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

autres que les héritiers ab intestat saisis (art. 809 3o C. civ.)96. En revanche, l'existence d'héritiers ab intestat saisis empêche la vacance de la succession. Mais le
délai conditionnant son ouverture est ajusté à l'action interrogatoire de l'article 771 du Code civil permettant à une partie intéressée de contraindre l'héritier
à opter97.
250. L'ajustement de la succession vacante sous condition de délai à l'action
interrogatoire de l'héritier. Au terme du délai de quatre mois de l'ouverture de la
succession, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État, peut sommer le successeur par acte extrajudiciaire d'exercer l'option successorale (art. 771 C. civ.). L'héritier doit prendre parti dans les deux mois
de la sommation, à défaut de quoi il est réputé acceptant pur et simple (art. 772
al. 2 C. civ.). Toutefois, il peut obtenir du juge un délai supplémentaire s'il n'a pas
été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou s'il justifie d'autres motifs
sérieux et légitimes, liés notamment à la complexité de la succession (art. 772 al. 1
C. civ.). Ainsi, les difficultés de l'entreprise successorale justifieraient que l'héritier
bénéficie d'un délai supplémentaire98. Toujours est-il qu'en obligeant l'héritier ab
intestat saisi à prendre parti, l'action interrogatoire participe de l'appréhension
prompte de la succession vacante dans l'intérêt de ses créanciers99.
B. L'ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION CONFIÉE
À UN MANDATAIRE JUDICIAIRE
251. En l'absence d'héritiers acceptants dans les conditions de l'article 809
du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée à l'autorité chargée
d'administrer les biens dépendant du domaine de l'État (art. 809-1 al. 1 C. civ.).
L'exclusivité dont bénéficie l'Administration dans la gestion des successions
vacantes depuis la loi du 20 novembre 1940 ne l'oblige pas moins à être habilitée
en justice. La vacance n'est plus prononcée par jugement du tribunal de grande
instance, mais par ordonnance du président afin d'en accélérer l'ouverture. Le
juge peut être saisi sur requête par toute personne intéressée ou par le ministère
public (art. 809-1 al. 1 C. civ. ; art. 1379 C. proc. civ.). L'ordonnance fixe également la mission du curateur (art. 1343 al. 1 C. proc. civ.). Mais la latitude du juge
est circonscrite par l'encadrement légal de la mission du curateur.
prononcée à la condition que l'inertie des héritiers soit établie (art. 1 de l'arrêté du 2 novembre 1971).
Voir également : J. Leprovaux, « Les successions vacantes et en déshérence », Rev. dr. fam. 2006, Étude
57, p. 31, n° 5.
96. Ces successeurs universels peuvent être l'État, les légataires universels saisis ou les donataires universels, à l'exclusion des légataires à titre universel (ces derniers sont tenus de demander la
délivrance de leur legs au successeur universel, de sorte qu'en son absence, ils solliciteront l'ouverture
de la vacance de la succession). Contrairement aux héritiers ab intestat saisis, ils peuvent être dépouillés de la gestion de la succession sans avoir préalablement été sommés d'opter : J. Casey, « La gestion
de l'hérédité : entre liberté et représentation forcée », Dr. et patr. 2007, n° 157, p. 51.
97. Rapp. AN n° 2850, distribué le 15 févr. 2006, p. 149.
98. Notamment, un délai de réflexion supplémentaire peut être accordé à l'héritier afin qu'il
décide en pleine connaissance de cause entre la renonciation à la succession ou l'acceptation avec
demande d'ouverture d'une procédure collective du droit des entreprises en difficulté (art.  L631-3
al. 2 et L640-3 al. 2 C. com.).
99. Dans le délai de dix ans par lequel l'option se prescrit (art. 780 al. 1 C. civ.), l'héritier peut
révoquer sa renonciation en acceptant purement et simplement la succession si l'État n'a pas d'ores et
déjà été envoyé en possession (art. 807 C. civ.). Si le passif successoral a été préalablement liquidé,
l'actif net dégagé doit lui être remis (art. 810-10 C. civ.).
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