Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 156

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

1. La discipline collective imposée aux créanciers héréditaires
263. Une discipline collective induite par des dispositions laconiques et fragmentaires de la loi. Les créanciers héréditaires sont informés de la discipline collective à laquelle ils sont contraints par la publicité de l'ordonnance de curatelle.
En la matière, la loi n'a prévu qu'une publicité à portée locale par l'insertion d'un
avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent à l'initiative du curateur (art. 809-1 al. 2 C. civ. ; art. 1342 C. proc. civ.)110. La
publicité est destinée avant tout à sommer les créanciers successoraux d'avoir à
déclarer leurs créances en vue de leur règlement111. Il est dès lors peu cohérent que
l'ordonnance de curatelle ne soit pas assortie d'une publicité identique à celle de
la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. L'absence de publicité
complémentaire au BODACC est, au reste, discriminatoire à l'égard des créanciers non domiciliés dans le ressort du tribunal compétent. Toujours est-il que la
déclaration doit être faite au curateur (art. 809-3 C. civ.), mais aucun délai n'a été
spécifié112. L'obligation de déclarer les créances implique synchroniquement l'interdiction d'exercer les voies d'exécution pour en obtenir paiement individuel. Le
curateur est seul habilité à les payer (art. 810-4 al. 1 C. civ.), conformément au
projet de règlement du passif qu'il aura établi (art. 810-5 al. 1 C. civ.). L'arrêt des
voies d'exécution présume celui des inscriptions de sûretés qui lui est, en principe,
corrélé. Enfin, la faculté pour le curateur de payer les dettes urgentes sans attendre
le projet de règlement du passif (art. 810-4 al. 2 C. civ.) accrédite l'absence d'arrêt
du cours des intérêts qu'il s'agit de désamorcer en y procédant.  Substantiellement, la procédure de règlement du passif de la succession vacante est inspirée de
l'avant-projet des Professeurs Carbonnier et Catala113.
2. Le projet de règlement des créanciers
264.  L'adaptation du projet de règlement à la situation patrimoniale du de
cujus. La loi a laissé à l'Administration le soin d'apprécier le moment opportun
pour réaliser le projet de règlement du passif114. Pour ce faire, l'inventaire que le
curateur est tenu de faire dresser dès sa désignation (art. 809-2 C. civ.) s'avérera un
instrument commode115. Le projet de règlement pourra être établi en tenant
compte des déclarations de créances et de l'actif résiduel estimé116. Toutes les
créances déclarées avant l'achèvement du projet de règlement doivent y être
incluses, à l'exception des dettes urgentes réglées préalablement par le curateur
(art. 810-4 al. 2 C. civ.). Le délai de confection du projet de règlement du passif
dépendra de la consistance active et passive de la succession. Cela explique que la
loi n'ait pas déterminé de délai de déclaration des créances dans la mesure où il a
110. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 33.
111. Ibidem.
112. La déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé (art. 1347 C. proc. civ.).
113. Voir les articles 810-4 et s. de l'avant-projet ; Rapp. AN n° 2850, p. 158.
114. Rapp. préc., ibidem.
115. L'inventaire de la succession peut être dressé, sans condition de délai, par un commissairepriseur judiciaire, un huissier, un notaire ou encore, par les soins d'un fonctionnaire assermenté du
service des domaines. Le contenu de l'inventaire est analogue à celui de la succession à concurrence de
l'actif net (art. 809-2 al. 1 C. civ. ; art. 1344 C. proc. civ.). Après transmission d'un avis de confection
au tribunal, l'inventaire fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'ordonnance de curatelle
(art. 809-2 al. 2 C. civ. ; art. 1342 C. proc. civ.).
116. Rapp. préc., ibidem.
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