Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 157

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET VACANTES

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vocation à s'aligner sur celui du projet de règlement du passif. En l'absence de
délai fixé par la loi, les créances produites après le projet de règlement du passif
ne sont pas sanctionnées par leur extinction.
B. L'ABSENCE DE RèGLEMENT ÉGALITAIRE DU PASSIF
265. Le règlement du passif selon le principe de l'ordre. Inspiré de l'avant-projet des Professeurs Carbonnier et Catala, le règlement collectif du passif non
urgent consacré par la loi du 23 juin 2006 doit être effectué selon l'ordre prévu
dans le régime de la succession acceptée à concurrence de l'actif net à l'article 796
du Code civil (art. 810-5 al. 2 C. civ.). Le passif chirographaire doit, en conséquence, être désintéressé selon l'ordre des déclarations de créances, après paiement du passif privilégié. Ce mode de règlement est assurément incohérent. L'intérêt
du règlement collectif du passif est d'assurer la contribution des créanciers chirographaires au cas d'insuffisance d'actifs en vue de leur paiement partiel. Il ne
présente aucune utilité au regard d'un classement des créances fondé uniquement
sur l'ordre. Techniquement inconséquent, le mode de règlement du passif instauré par la loi du 23 juin 2006 contredit surtout une organisation fonctionnelle
de la liquidation du passif de la succession vacante dans l'intérêt de ses créanciers.
Il doit d'autant plus être réprouvé que les données sur lesquelles repose la succession vacante orientaient vers un règlement égalitaire du passif chirographaire. Les
créanciers ayant déclaré leurs créances n'ont pour ressource que la faculté de saisir le juge en contestation du projet de règlement prévoyant un désintéressement
partiel (art. 810-5 al. 3 C. civ.)117. L'action en justice devrait être limitée à la possibilité pour le créancier agissant de révoquer en doute la conformité du classement
des créances opéré par le curateur à l'ordre légal (art. 796 C. civ.).
266. Le recours des créanciers après dépôt du compte de gestion. Les créances
non déclarées avant l'achèvement du projet de règlement du passif ne sont pas
éteintes. À partir de la publication du compte de gestion (art. 810-7 C. civ. ;
art. 1342 C. proc. civ.)118, les créanciers peuvent prétendre à l'actif subsistant ou,
à défaut, poursuivre les légataires remplis de leurs droits (art. 810-9 al. 1 C. civ.).
Dans les deux cas, le recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation
de la totalité de l'actif subsistant (art. 810-9 al. 2 C. civ.)119.

117. Le juge doit être saisi dans le mois de la publicité du projet de règlement.
118. Après paiement effectif des créanciers selon le projet de règlement, le curateur rend compte
au juge des opérations effectuées et doit présenter le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait
la demande (art. 810-7 C. civ.). Cette dernière doit être faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception (art. 1350 C. proc. civ.).
119. S'il subsiste encore un reliquat d'actifs, il est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans
le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit (art. 810-10 C. civ.).

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