Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 173

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS DE L'HÉRITIER

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indifféremment à toutes les mesures d'exécution forcée n'ayant pas produit leur
effet légal à la date du jugement d'ouverture et à toutes les mesures conservatoires.
Les légataires de sommes d'argent et les créanciers successoraux sont-ils visés par
les règles de l'interdiction des poursuites individuelles et de l'arrêt des procédures
d'exécution ? Pour déterminer le domaine de ces règles, il faut se reporter à la règle
matrice de l'interdiction des paiements posée à l'article L622-7 I17. En application
du texte modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2008, les créances postérieures
de l'article L622-17 et les créances alimentaires peuvent être payées à l'échéance
ou soumises à l'exécution forcée18. Les premières bénéficient, du reste, d'un rang
préférentiel si elles n'ont pas été réglées à l'échéance (art. L622-17 II C. com.)19.
280. Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel. Redéfinies
par l'ordonnance du 18 décembre 2008, les créances privilégiées de l'article L62217 I sont celles « nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins
du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie
d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ». Si l'on considère les
créances successorales, celles nées du vivant du de cujus, mais après le jugement
d'ouverture de la procédure collective de l'héritier répondent au critère chronologique20. Encore que cela soit bien discutable, on peut concevoir que ces créances
satisfassent à l'exigence d'une créance régulière. La régularité de la créance s'apprécie par rapport aux règles de gestion du patrimoine du débiteur au cours de la
période d'observation21. La créance est régulière si le contrat dont elle procède a
été conclu conformément à ces règles. Or, celles-ci n'ont pu être transgressées dans
la mesure où les créances résultent de contrats conclus par le de cujus. En revanche,
le critère téléologique issu de l'utilité de la créance à la procédure s'oppose
péremptoirement à l'éligibilité des créances successorales au traitement préférentiel de l'article L622-17 I.  Les créances successorales ne sont pas nées pour les
besoins du déroulement de la procédure22 ou en contrepartie d'une prestation
législative du Code de commerce avec sa partie réglementaire, à savoir l'article R622-19 non retouché.
Ce dernier dispose que « conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du
prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas
suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours
au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par
le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties ».
17. Par renvoi des articles L631-14 al. 1 et L641-3 al. 1 du Code de commerce pour le redressement
et la liquidation judiciaires.
18. Le paiement par compensation de créances connexes déroge également à la règle de
l'interdiction des paiements (même texte).
19. Les créances impayées à l'échéance perdent leur privilège « si elles n'ont pas été portées à la
connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé
leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de
la fin de la période d'observation » (art. L622-17 IV C. com.).
20. Le critère repose uniquement sur l'antériorité de la date de naissance de la créance par
rapport à l'ouverture de la procédure. La date d'échéance de la créance importe peu : A. Jacquemont,
op. cit., n° 345.
21. Com., 27  mars 2007, Rev.  proc.  coll.  2007, p.  143, obs.  C.  Saint-Alary-Houin. La créance
irrégulière ne saurait bénéficier du traitement préférentiel, ni même être réglée dans la procédure :
Com., 4  févr.  1992, JCP  E 1992.I.192, n°  3, obs.  M.C.  et P.P., D.  1993, somm. comm., p.  5
obs. F. Derrida ; Com., 13 oct. 1998, Bull. civ. IV, n° 240 ; Com., 6 juill. 1999, Rev. jurisp. dr. aff. 1999/10,
n° 1099 ; Com., 29 févr. 2000, Rev. jurisp. dr. aff. 2000/5, n° 556.
22. Les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure recouvrent notamment
les frais de justice ou les honoraires des mandataires et administrateurs judiciaires : C. Saint-AlaryHouin, op. cit., n° 603.
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