Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 176

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

un « véritable parcours du combattant » pour les créanciers31. Les opérations de
vérification et d'admission des créances ne soulèvent pas de difficultés propres en
cas de transmission successorale au profit du débiteur, de sorte qu'il faut se reporter sur la question aux ouvrages généraux du droit des entreprises en difficulté32.
L'étude se limitera dès lors à la procédure de déclaration de créances et les conséquences de l'inobservation des formalités légales33.
284. Le délai de déclaration des créances. Les créanciers sont tenus d'adresser
leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour les créanciers
antérieurs (art. R622-24 al. 1 C. com.)34. Pour les créanciers postérieurs, ce délai
court à compter de la date d'exigibilité de leur créance (art. L622-24 al.5 C. com.).
En cas de transmission successorale au cours de la procédure collective de l'héritier, il faut se demander si les créanciers successoraux reçoivent le même traitement que les créanciers postérieurs de l'héritier. En d'autres termes, peuvent-ils
procéder à la déclaration de leurs créances dans les deux mois de leur échéance ?
La réponse est vraisemblablement négative. Le dispositif de déclaration et d'admission des créances est conçu de manière à faciliter l'établissement relativement
rapide de l'état des créances. L'objectif est de parvenir le plus promptement aux
solutions définitives de la procédure. Permettre à chaque créancier de la succession de déclarer sa créance à compter de la date de son exigibilité contredirait le
but recherché. Le point de départ du délai de déclaration doit être identique pour
tous les créanciers successoraux et légataires de somme d'argent. Dans ces conditions, le délai devrait courir à compter de la publicité au BODACC (art. R621-8
al. 4 C. com.) du jugement constatant la saisie collective de la succession. Un tel
jugement est nécessaire, en premier lieu, pour désigner les personnes chargées
d'établir l'inventaire des biens successoraux et pour fixer le délai pour y procéder
(art. L622-6-1 C. com.)35, s'il n'a pas été établi préalablement en application des

(art. L622-24 al. 1 et 7 C. com.). Pareillement, les créances qui avaient été admises dans une procédure
précédente n'ont pas à être déclarées dans la nouvelle procédure en cas de résolution du plan
(art. L626-27 III C. com.).
31. S. Gjidara, L'endettement et le droit privé, th. LGDJ, Tome 316, 1999, n° 490.
32. Voir notamment : C.  Saint-Alary-Houin, op.  cit., p.  463 et  s. ; A.  Jacquemont, op.  cit.,
p. 292 et s.
33. Le régime de la déclaration des créances est identique dans les trois procédures collectives.
Les textes mentionnés dans l'étude concernent la procédure de sauvegarde. Les articles L631-14 et
L641-3 du Code de commerce, complétés par les articles R631-27 et R641-25, y procèdent un renvoi
pour le redressement et la liquidation judiciaires.
34. La déclaration de la créance n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut donc être
faite sur papier libre et par lettre simple, mais doit manifester de façon non équivoque la volonté de
produire. Elle doit comporter le montant de la créance due avec indication des sommes à échoir et la
date de leur échéance (art. L622-25 al. 1 C. com.), ainsi que tous les éléments indiqués à l'article R62223 du Code de commerce (par renvoi, art.  R631-27 et R641-25 C.  com.). Elle précise également la
nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (art.  L622-25 al.  1
C.  com.). L'omission de la sûreté dans la déclaration de la créance emporte sa perte. La créance
admise l'est à titre chirographaire (A. Jacquemont, op. cit., n° 537). La créance non encore fixée de
manière définitive au moment de la déclaration est faite sur la base d'une évaluation (art. L622-24
al. 3 et R622-23 1o C. com.).
35. À défaut de désignation d'un officier public dans le jugement ouvrant la procédure de
sauvegarde, l'inventaire est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté
par un expert comptable (art. L622-6-1 al. 1 C. com.). Mais le débiteur peut demander au tribunal à
ce que l'inventaire soit dressé par un officier public (art.  L621-4 al.  6 C.  com.). L'inventaire est
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