Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 178

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

imposé pour exécuter l'obligation d'avertissement rend illusoire la recherche
exhaustive des créanciers successoraux que le mandataire judiciaire ne peut raisonnablement ignorer. Or, le défaut d'information de ces créanciers n'empêche
pas le délai de courir. La situation est plus favorable aux créanciers successoraux
titulaires de garanties publiées. Sont notamment concernés, les créanciers hypothécaires du défunt et les créanciers de l'article 2374 6o du Code civil et les légataires de sommes d'argent ayant régulièrement inscrit leur hypothèque légale
(art. 1017  et  2400-4o C.  civ.) avant le jugement d'ouverture. À l'égard de ces
créanciers et légataires, le délai pour déclarer la créance ne court qu'à compter de
la notification de l'avertissement (art. L622-24 al. 1 C. com.) remplissant toutes
les conditions exigées43. À défaut d'avertissement personnel, le créancier retardataire n'a pas à demander un relevé de forclusion et peut toujours déclarer sa
créance44.
285.  La sanction du défaut de déclaration des créances. L'inobservation du
délai n'est plus sanctionnée par l'extinction de la créance depuis la réforme de
2005, mais par l'exclusion des créanciers forclos pour participer aux répartitions
et dividendes dans la procédure (art.  L622-26 al.  1 C.  com.). La sanction n'en
demeure pas moins draconienne. Les créanciers successoraux forclos ne pourront
pas participer aux répartitions ou aux versements de dividendes faits pendant la
période d'observation. Ils sont évincés des distributions effectuées par le liquidateur dans la liquidation judiciaire. Dans les procédures de sauvegarde ou de
redressement, le droit au paiement des créanciers forclos est stérilisé pendant
l'exécution du plan par l'inopposabilité de la créance au débiteur. Or, le plan peut
s'échelonner durant un délai long, ne pouvant toutefois pas excéder dix ans
(art. L626-12 C. com.). La créance non déclarée est en outre inopposable, pendant l'exécution du plan, aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti
une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie
(art. L622-26 al. 2 C. com.). Enfin, le créancier forclos perd son droit de poursuite
à l'encontre du débiteur si le plan est exécuté avec succès (art.  L622-26 al.  2 et
L631-14 C. com.). Le débiteur est libéré du passif non déclaré. Il s'agit d'une sorte
« de prime à la réussite » qui à l'égard des créanciers, « ressemble fort à une extinction » de créance45. En revanche, la créance non déclarée devrait être opposable au
débiteur en cas d'inexécution du plan. L'échec du plan de sauvegarde ou de
redressement suivi de sa résolution et d'une conversion en liquidation judiciaire
devrait permettre au créancier forclos, de disposer d'un nouveau délai de déclaration dans la nouvelle procédure collective46. Dans la liquidation judiciaire avec un
plan de cession, il n'est pas impossible que le repreneur bénéficie de l'inopposabilité de la créance non déclarée. Selon Madame Henry, « le débiteur cède la charge

43. Tel n'est pas le cas quand l'avertissement est fait par lettre simple au lieu d'une lettre
recommandée (Com., 14 mars 2000, JCP E 2000, n° 40, p. 1563, §6.) ou quand il ne contient pas toutes
les mentions de l'article R622-21 al.  3 du Code de commerce. Il importe peu que l'irrégularité de
l'avertissement cause ou non un grief au créancier.
44. Com., 14  mars 2000, Bull.  civ.  IV, n°  57, RTD  com.  2000.716, obs.  A.  Martin-Serf,
Rev.  jurisp.  dr.  aff.  2000/6, n°  688, D.  2000, AJ.167, obs.  A.  Lienhard ; CA Rennes, 1er oct.  1997,
Juris-Data n° 1997-110085, JCP E 1998, jurisp. 993, note F.-X. Lucas.
45. L.-C.  Henry, « Les modifications apportées par l'ordonnance du 18  décembre 2008 à la
fixation du passif non salarial dans les procédures collectives », Gaz. Pal. 10 mars 2009, p. 32, n° 17.
46. A. Jacquemont, op. cit., n° 532.
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