Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 180

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

2008, la règle de l'article L622-30 du Code de commerce est destinée à fixer la
consistance du patrimoine de l'entreprise au jour du jugement d'ouverture53. Elle
fait obstacle à ce que les créanciers successoraux et des légataires de sommes d'argent puissent inscrire les sûretés immobilières dont ils jouissent sur le fondement
du droit des successions et des libéralités54. Voués à protéger les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent contre l'insolvabilité de l'héritier, le
privilège de l'article 2374 6o et l'hypothèque légale des articles 1017 et 2400-4o ne
peuvent être inscrits quand ce dernier est soumis à une procédure collective de
traitement de ses difficultés financières. Cette solution paradoxale et inique trouve
sa cause dans les lacunes de la législation successorale à protéger le gage des
créanciers successoraux.
289. L'inapplication des nullités de la période suspecte au privilège de l'article 2374 6o
et à l'hypothèque légale des articles 1017 et 2400-4o. Les nullités de la période suspecte sanctionnent les agissements du débiteur constitutifs de fraude ou entraînant la rupture d'égalité entre les créanciers55. Le privilège de l'article 2374 6o et
l'hypothèque légale des légataires ont précisément pour objet de rompre l'égalité
des créanciers successoraux et des créanciers personnels de l'héritier. L'article
L632-1 issu de la réforme du 26 juillet 2005 soumet aux nullités de la période suspecte les actes « intervenus depuis la cessation des paiements » et non plus ceux
« faits par le débiteur »56. Les actes effectués par des tiers et compris dans la liste
de l'article L632-1 du Code de commerce peuvent être annulés57. Il s'est agi essentiellement de permettre l'annulation des actes passés par le conjoint in bonis sur
les biens communs58. L'inscription des sûretés légales des créanciers successoraux
et des légataires de sommes d'argent faite avant l'ouverture de la procédure collective, mais après la date de cessation des paiements59, peut-elle être annulée à la
demande des personnes visées par l'article L632-460 ? La réponse est assurément
négative, car ces sûretés ne sont pas visées par l'article L632-1 I 6o. Selon les dispositions du texte, seule l'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou l'hypothèque
légale des époux et le droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du
débiteur pour les dettes antérieurement contractées sont soumis aux nullités de
droit. Les autres hypothèques légales y échappent61. Au surplus, les dettes successorales ne constituent pas des dettes antérieures de l'héritier. Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent peuvent se prévaloir de leurs sûretés
dans la procédure, pourvu qu'elles aient été déclarées (art. L622-25 al. 1 C. com.).
53. Par renvoi des articles L631-14 al. 1 et L641-3 al. 1 du Code de commerce pour les procédures
de redressement et de liquidation judiciaires.
54. Contra : CA Aix-en-Provence, 24 oct. 1974, D. 1975, somm. 30.
55. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 1023 ; A. Jacquemont, op. cit., n° 568.
56. Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 26 juillet 2006, la jurisprudence avait dès lors
refusé l'annulation des actes accomplis par des tiers pendant la période suspecte : Com., 30 nov. 1993,
Bull. civ. IV, n° 433 ; Com., 21 nov. 1995, Rev. jurisp. dr. aff. 1996/4, n° 554.
57. G.  Wicker, « La période suspecte après la loi de sauvegarde des entreprises »,
Rev. proc. coll. 2006/1, p. 15, n° 26 ; A. Jacquemont, op. cit., n° 571.
58. A. Jacquemont, ibidem.
59. Articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce pour le redressement judiciaire et
article L641-14 al.1 du Code de commerce pour la liquidation judiciaire. Il n'existe pas de période
suspecte dans la procédure de sauvegarde qui ne repose pas sur la cessation des paiements.
60. Seuls l'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public peuvent
demander l'annulation des actes passés pendant la période suspecte.
61. Com., 28 oct. 1964, D. 1965, jurisp. 23 ; CA Paris, 12 févr. 1982, D. 1982, IR. 295. M. Jeantin
et P. Le Cannu, Droit commercial - Entreprises en difficulté, 7e éd., Précis Dalloz, 2007, n° 604, p. 424.
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