Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 184

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

cas où le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la
commission est rendu exécutoire par le juge (art. L332-5 al. 1 C. civ.)81, celle-ci
n'aboutit pas à l'ouverture d'une procédure. En effet, la mesure suppose, par
hypothèse, que le débiteur surendetté n'a pas de biens saisissables ou de biens
ayant une valeur suffisante pour permettre le désintéressement des créanciers. La
mesure recommandée par la commission emporte dès lors effacement de toutes
les dettes non professionnelles, à l'exception de celles visées à l'article L333-1 ou
mentionnées à l'article L333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (art. 332-5
al. 2 C. consom.)82, sans avoir besoin de tenir audience, ni recueillir l'accord du
débiteur83. Les créanciers sacrifiés n'ont que pour seule ressource la possibilité de
former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force
exécutoire s'ils n'ont pas été avisés de la recommandation (art.  L332-5 al.  1
C. consom.). À défaut, leurs créances sont éteintes dans un délai de deux mois à
compter de la publicité de la recommandation faite par les soins du greffe
(art. L332-5 al. 3 C. consom.). C'est uniquement dans l'hypothèse où la commission suggère un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que les créanciers successoraux sont soumis à une discipline comparable à celle des procédures
du droit des affaires. Le régime procédural de cette procédure de traitement du
surendettement a été peu modifié84.
294. La discipline collective de la procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire. Saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, le juge convoque le débiteur et les créanciers
connus à l'audience et rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure
si ses conditions sont réunies (art. L332-6 al. 1 C. consom.). Le jugement emporte
interdiction pour le débiteur d'aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à
défaut, du juge (art. L332-7 C. consom.). À l'égard des créanciers, la suspension
et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant
sur les dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'au jugement de clôture
(art. L332-6 al. 2 C. consom.)85. Mais la récente réforme n'a pas été l'occasion de
consacrer la règle de l'interdiction des inscriptions de sûretés. La possibilité pour
les créanciers d'une succession ouverte en cours de procédure d'inscrire leur privilège spécial immobilier demeure incertaine86. Le mandataire ou, à défaut, le
greffe effectue les mesures de publicité destinées à informer les créanciers d'avoir
81. Ce dernier peut avant de statuer faire publier un appel aux créanciers et prescrire toute
mesure d'instruction utile (art.  L332-5-1 al.  2 C.  consom.). Par ailleurs, les créanciers avisés de la
recommandation faite par la commission peuvent la contester devant le juge dans les quinze jours de
sa notification (art. L332-5-1 C. consom.).
82. En revanche, le débiteur bénéficie de l'effacement de la dette résultant de l'engagement qu'il
a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
société (même texte).
83. S. Gjidara-Decaix, art. préc., n° 23.
84. S.  Gjidara-Decaix, art.  préc., n°  29 ; J.  Julien, art.  préc., n°  14 ; S.  Piedelièvre, art.  préc.,
n° 31.
85. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à
l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière
ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil (même
texte).
86. Ph. Pétel, « La procédure de rétablissement personnel et les procédures collectives du Code
de commerce », CCC 2005, dossier 15, n° 7.
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