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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

B. LE RèGLEMENT DU PASSIF SUCCESSORAL
EN CAS DE LIQUIDATION DU PATRIMOINE DE L'HÉRITIER
300. Si les procédures de liquidation du patrimoine du débiteur sont vouées
avant tout au règlement des créanciers, le droit au paiement des créanciers successoraux et des légataires de sommes d'argent n'en est pas moins fragile. La raison
en est que ces procédures profitent uniquement au débiteur dont la situation est
irrémédiablement comprise (art. L330-1 al. 3 C. consom.) ou dont le redressement
est manifestement impossible (art. L640-1 al. 1 C. com.). Dans ces conditions, les
créanciers de l'héritier débiteur ne pourront pas tous être désintéressés, à moins
que la procédure de déclaration et d'admission des créances n'ait permis un allégement notable de son passif. En tout état de cause, la procédure de rétablissement personnel est moins défavorable aux intérêts des créanciers successoraux et
des légataires de sommes d'argent que la liquidation judiciaire.
1. Le règlement du passif successoral dans la liquidation judiciaire
301. Qu'elle soit destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses
biens (art. L640-1 al. 2 C. com.), la liquidation judiciaire a pour finalité de payer
les créanciers sur le prix des actifs du débiteur113. Dans cette perspective, le jugement d'ouverture emporte déchéance du terme (art. L643-1 al. 1 C. com.)114. Le
liquidateur doit réaliser les actifs en vue de l'apurement du passif. Les frais et
dépens de la liquidation judiciaire et les subsides accordés au débiteur personne
physique font l'objet d'un traitement particulier puisqu'ils sont soustraits de l'actif
à répartir (art. L643-8 al. 1 C. com.). Sous cette réserve, le produit des réalisations
est distribué entre les créanciers selon un classement fondé sur les principes de
l'ordre et de l'égalité. L'ordre des créanciers repose sur une combinaison de la hiérarchie des droits de préférence du droit commun des sûretés et des privilèges spécifiques à la liquidation judiciaire115. Le classement des créanciers est distinct selon
qu'il s'agit de distribuer le prix d'un immeuble ou d'un meuble. Mais il faut procéder à autant de classements que de biens grevés de sûretés spéciales116. Il en est un
autre pour le produit des biens libres de sûretés117. L'article L641-13 prévoit un
ordre général des créanciers établi par référence au rang des créanciers postérieurs
privilégiés. Précisément, deux classements sont établis par le texte : un classement
externe des créances postérieures privilégiées intégrant les créances antérieures
(art. L641-13 II C. com.) et un classement interne des créances postérieures privilégiées entre elles (art.  L641-13 III C.  com.). Seul sera examiné le classement
externe dans la mesure où les créances successorales ne sont jamais éligibles au
traitement préférentiel. Avant d'y procéder, il faut envisager la reprise des poursuites individuelles au profit de certains créanciers titulaires d'une sûreté spéciale.
302. La reprise des poursuites individuelles des créanciers titulaires de sûretés
en cas d'inertie du liquidateur. L'article L643-2 al. 1 autorise certains créanciers
113. P.-M. Le Corre et E. Le Corre-Broly, Droit des entreprises en difficulté, 2e éd., 2006, n° 331.
114. Sous réserve de l'hypothèse d'une cession partielle ou totale, auquel cas les créances non
échues ne seront exigibles qu'à la date du jugement de cession ou, à défaut, à la date à laquelle le
maintien de l'activité prend fin (art. L643-1 al. 1 C. com.).
115. A. Jacquemont, op. cit., n° 953.
116. F. Pérochon et R. Bonhomme, op. cit., n° 480.
117. Ibidem.



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Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 202
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 203
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 204
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 205
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 206
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 207
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 208
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 209
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