Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 193

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS DE L'HÉRITIER

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préférence de l'article 878 du Code civil sur le produit de la réalisation des meubles
successoraux demeurés individualisés126 (art. R334-43 C. consom.). Les créanciers
hypothécaires du défunt et éventuellement, les créanciers privilégiés de l'article 2374 6o seront, en tout état de cause, préférés à tout autre créancier personnel
de l'héritier sur le prix de vente de l'immeuble successoral grevé de leur sûreté. Le
projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière doit préciser que les
personnes intéressées peuvent contester le projet dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification, à défaut de quoi celui-ci sera réputé accepté et soumis
au juge de l'exécution pour homologation (art. R334-63 C. consom.). En l'absence de contestation, le liquidateur transmet le projet de distribution au juge de
l'exécution aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint un
état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les
autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de
payer valant saisie immobilière. Il y inclut, en outre, le jugement d'adjudication
dans l'hypothèse d'une vente forcée. Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à
l'article R. 334-63 (art. R334-64 C. consom.).
306. Contestation du projet de distribution. Dans les quinze jours de la notification du projet, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur pour parvenir à obtenir un accord sur la distribution. En cas de succès de la mission de
conciliation, il est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur et
transmis au juge de l'exécution aux fins d'homologation (R334-65 C. consom.). À
défaut d'accord, le juge de l'exécution ou le juge chargé des saisies immobilières
saisi par le liquidateur par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution devra établir l'état des répartitions (art. R334-67 C. consom.), en tenant
compte notamment des difficultés mentionnées et des documents utiles adressés
par le liquidateur (art. R334-66 C. consom.).
307. Il apparaît ainsi que le droit au paiement des créanciers et des légataires
de sommes d'argent d'une succession in bonis est largement compromis dans la
procédure collective de l'héritier. Dans le meilleur des cas, leur droit de créance est
simplement affaibli.

SECTION II
LES EFFETS INCERTAINS DE LA PROCÉDURE
COLLECTIVE DE L'hÉRITIER SUR LE DROIT
DE GAGE DES CRÉANCIERS DE L'INDIVISION
308. Conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil, la saisie collective du patrimoine d'un indivisaire ne devrait avoir aucune incidence sur
le droit de poursuite des créanciers de l'indivision. Une étude chronologique de la
jurisprudence révèle pourtant une articulation très confuse et incertaine des droits
de l'indivision et des entreprises en difficulté. Dans un premier temps, la
126. S'ils ont notamment été inventoriés.

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