Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 203

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS, OBJET DE LA SUCCESSION

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laquelle est ouverte la procédure collective (I) détermine son effet réel, ou en
d'autres termes le périmètre du gage commun des créanciers successoraux et des
légataires de sommes d'argent (II).
I. LE DOMAINE PERSONNEL DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
324.  L'étude du domaine personnel de la procédure collective consiste à
appréhender les conditions de la procédure collective respectivement à l'encontre
du débiteur décédé et à l'encontre de l'exploitant de l'entreprise successorale.
A. LA PROCÉDURE COLLECTIVE À L'ENCONTRE
DU DÉBITEUR DÉCÉDÉ
325. La saisie collective de la succession peut procéder de l'ouverture postmortem d'une procédure à l'encontre du défunt. Prévue par la loi pour la succession de l'exploitant individuel5, l'ouverture posthume d'une procédure collective
a été admise par la jurisprudence aux membres des personnes morales en application de la réglementation antérieure à la loi de sauvegarde. N'agissant pas pour
leur propre compte, les membres d'une personne morale ne relèvent pas, en principe, des procédures collectives du droit des affaires. Toutefois, le dirigeant contre
lequel était relevé l'un des faits énumérés à l'ancien article L624-5 du Code de
commerce pouvait être soumis, à titre de sanction, à une procédure collective
accessoire à celle de la personne morale6. L'ancien article L624-1 autorisait également l'ouverture d'une procédure à l'encontre des membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Dans tous les cas, la
procédure collective du dirigeant ou de l'associé restait distincte de celle de la
société7. Mais leur défaillance n'avait pas à être vérifiée8. Dans son arrêt du
21 juin 20059, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis l'ouverture post-mortem de la procédure collective à l'encontre du dirigeant fautif. La loi
de sauvegarde du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les hypothèses d'ouverturesanction10. Une procédure collective ne peut dorénavant être ouverte post mortem
5. Ancien article L621-14 du Code de commerce.
6. L'ancien article L624-4 du Code de commerce prévoyait également l'ouverture sanction
d'une procédure collective à l'encontre du débiteur à la charge duquel avait été mis tout ou partie du
passif de la personne morale et n'ayant pas acquitté la dette : Ph. Roussel Galle, « Responsabilités et
sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 », JCP E 2005.1512,
p. 1761, n° 2.
7. G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, LGDJ, Tome 2, 17e éd., Ph. Delebecque
et M. Germain, n° 3301.
8. Concernant la liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant fautif, il importait peu qu'il
ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société,
pourvu que les faits énumérés à l'ancien article L624-5 du Code de commerce soient antérieurs à
l'ouverture de la procédure : Com., 17 févr. 2009, Gaz. Pal. 28 avr. 2009, n° 118, p. 48 note T.M.
9. Com., 21 juin 2005 (pourvoi n° 04.13.850), JCP E 2005, p. 1638, note G. Maître, JCP 2006.
II.10025 note D. Labarthette, DA 2005, n° 27, p. 1848, obs. A. Lienhard, Rev. proc. coll. 2005, n° 3,
p. 190, note A.-C. Houot-Thomas, Rev. proc. coll. 2005, n° 12, p. 237, obs. M.-P. Dupont, RJ com. 2005,
n° 5, p. 440, obs. J.-P. Sortais.
10. La loi de sauvegarde les avait remplacées par l'action en obligation aux dettes sociales (anc.
art.  L652-1 à L652-5 C.  com.). Mais la doctrine avait critiqué son double emploi avec l'action en
responsabilité pour insuffisance d'actif (anc. art. L624-3 C. com. ; art. L651-1 à L651-4 C. com.) : voir
notamment, F.  Pérochon et R.  Bonhomme, Entreprises en difficulté  - Instruments de crédit et de
paiement, LGDJ, 7e éd., 2006, n° 565 ; Ph. Roussel Galle, art. préc., n° 20. Partant, l'ordonnance du
18 décembre 2008 a tout simplement supprimé l'action en obligation aux dettes sociales et conservé
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