Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 205

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS, OBJET DE LA SUCCESSION

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à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à
l'encontre du débiteur décédé n'a, semble-t-il, jamais été déterminée par la jurisprudence17. En doctrine, elle donne lieu à des divergences. Pour les uns, la déclaration de cessation des paiements par les héritiers constitue un acte d'adition
d'hérédité s'ils n'avaient pas déjà pris parti18. Pour les autres, l'initiative de l'héritier n'emporte pas l'acceptation tacite de la succession car elle consiste en un acte
conservatoire19. Pour notre part, la seconde analyse nous paraît plus exacte, car
l'objectif de la déclaration de cessation des paiements est de mettre la succession
sous main de justice dans le dessein de pourvoir à la sauvegarde de l'entreprise et
d'apurer le passif successoral.  Mais la question a perdu de son intérêt depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. En application de l'article 784 al. 2 du
Code civil, le successible désireux de conserver le bénéfice de l'option successorale
peut être autorisé par le juge à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la
succession. Un tel intérêt est assurément en cause lorsque les successibles sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Par suite, un successible devrait pouvoir demander l'ouverture de la procédure
collective sur le fondement de l'article 784 al. 2.
329. La saisine du tribunal par les autres personnes - Modalités de saisine. Le
tribunal peut être saisi par assignation d'un créancier, en l'occurrence un créancier de la succession, quelle que soit la nature de sa créance. Il peut également se
saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public (art.  L631-3 al.  2 et
L640-3 al. 2 C. com.). Dans tous les cas, la saisine doit avoir lieu dans le délai d'un
an à compter du décès (art. L631-3 al. 2 et L640-3 al. 2 C. com.)20. Ce délai est un
délai préfix qui ne peut être suspendu ou interrompu21. L'assignation précise la
nature et le montant de la créance, ainsi que tout élément de preuve de nature à
caractériser la cessation des paiements du débiteur décédé (art.  R631-2 al.  1 et
R640-1 al. 1 C. com.). Si le tribunal est saisi par le ministère public, celui-ci doit
indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver l'ouverture de la procédure
collective (art. R631-4 al. 1 et R640-1 al. 1 C. com.). La demande d'ouverture de
la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir
que le redressement est manifestement impossible (art. 640-1 al. 3 C. com.).
330. Possibilité de saisine durant le délai de l'article 771 du Code civil. Le délai de
saisine du tribunal peut être combiné avec celui de quatre mois durant lequel
17. Néanmoins, un jugement du tribunal de Boulogne sur mer a semblé admettre implicitement
que les héritiers peuvent, après avoir demandé le règlement judiciaire du débiteur décédé, opter pour
l'acceptation sous bénéfice d'inventaire : TGI Boulogne sur Mer, 14 juin 1985, JCP 1986.II.20552,
note P.P.
18. Ph. Durnerin, La notion de passif successoral, th. LGDJ, Tome 217, 1992, p. 268, note 69 ;
S. Robinne, « Redressement et liquidation judiciaires d'un commerçant décédé », LPA 5 juill. 1999,
p. 12.
19. L. Georges, De l'administration et de la liquidation de la succession bénéficiaire, th. dactyl.
Rennes, 1910, p.  104 ; P.  Le Cannu, J.-M.  Lucheux, M.  Pitron et J.-P.  Sénéchal, Entreprises en
difficulté, éd. Joly, Pratique des affaires, 1994, p. 938, n° 1850.
20. La computation du délai s'effectue selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
Il commence à courir le lendemain du jour du décès et se termine le lendemain de la date anniversaire
du décès, étant précisé que pour les jours chômés, fériés ou dimanche, il est reporté au premier jour
ouvrable suivant. 
21. Com., 10  oct.  1995, Bull.  civ.  IV, n°  228, Bull.  Joly  stés.  1996, §  18, obs.  M.  Jeantin,
Rev. proc. coll. 1996, p. 46, n° 6, obs. J.M. Calendini, D. 1996, somm. comm. 86, JCP E 1996.I.554, n° 1
obs.  Ph. Pétel. S.  Robinne, ibidem ; J.-P.  Sénéchal, « Le décès du débiteur soumis à la procédure
collective », LPA 24 avr. 2003, p. 57.
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