Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 210

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

la passation renouvelée d'actes faisant acquérir la qualité de professionnel47.
Dorénavant, ces procédures sont applicables « à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale » (art. L620-2 C. com.48). La modification apportée
par l'ordonnance du 18 décembre 2008 lève les incertitudes sur l'applicabilité des
procédures collectives aux commerçants et artisans de fait49. Pareillement, une
personne majeure exerçant de façon habituelle, mais non professionnelle, des
actes de commerce (art. L110-1 et L110-2 C. com.) devrait être éligible à ces procédures, alors même que l'activité commerciale serait accessoire50. Les modifications opérées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne devraient toutefois pas
permettre l'ouverture des procédures collectives à l'encontre de « toute personne
exerçant une activité commerciale ou artisanale ». Particulièrement, il est douteux
que le législateur ait entendu soumettre à ces procédures le mineur exerçant une
activité commerciale ou artisanale51. En tout état de cause, l'extension du domaine
personnel des procédures collectives ne favorisera pas nécessairement la reconnaissance de la qualité d'exploitant à l'égard de l'héritier. Celle-ci suppose que
l'héritier effectue, dans le cadre de l'exploitation, des actes en son nom et pour son
propre compte52. Tel n'est pas le cas de l'accomplissement « d'opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession » (art. 784 al. 7 C. civ.)53. Mais il importe peu que l'exploitation
ne soit pas directement assurée par l'héritier, pourvu qu'il en conserve la

47. Sous l'empire du droit antérieur, ces textes prévoyaient que ces procédures étaient
applicables « à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers (...) » (anc.
art.  L620-2, L631-2 et L640-2 C.  com.). Or en application de l'article L121-1 modifié, « sont
commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Sur le
plan administratif, la qualité d'artisan est également assujettie à une activité exercée à titre
professionnel et indépendante et située dans le secteur de la production, de la transformation, de la
réparation ou de la prestation de services relevant de l'artisanat (art. 19-I de la loi du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : S.  Delrieu, op.  cit.,
n° 38.
48. Articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce pour le redressement et la liquidation
judiciaires.
49. Avant la réforme de 2008, les textes semblaient exclure l'ouverture d'une procédure
collective à l'encontre de ces personnes. Ainsi, l'ancien article L123-8 déniait au commerçant de fait le
droit de se prévaloir de la qualité de commerçant.  À l'égard des artisans, l'exigence d'une
immatriculation rendait douteuse l'applicabilité des procédures collectives aux artisans de fait
(D. Voinot, « L'ouverture des procédures collectives », Gaz. Pal. 6 et 7 mars 2009, p. 14).
50. En ce sens : D.  Voinot, art.  préc., p.  15. Ainsi, une personne qui tire habituellement des
lettres de change pourrait être soumise à une procédure collective du droit des entreprises en difficulté
alors qu'elle n'a pas la qualité de commerçant : Com., 11 mai 1993, Bull. civ. IV, n° 179. On précisera
que l'exercice habituel d'une activité commerciale à titre de profession doit être une occupation
sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de
l'existence : CA Paris, 30 avr. 1907, D. 1907.V.9 ; CA Paris, 13 janv. 1976, JCP 1977.II.18576, note
M. Boitard. Pour plus de précisions sur la qualité de commerçant, voir : J. Mestre et M.-E. Pancrazi,
Droit commercial, LGDJ, 25e éd., 2001, n° 140 et s.
51. À compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, l'ouverture d'une
procédure collective devrait néanmoins être possible à l'encontre du mineur autorisé à accomplir seul
les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise
individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle : n° 395.
52. Req., 30 oct. 1939, JCP 1940.II.1377, obs. A.B.
53. Sur l'exclusion de la qualité d'exploitant à l'héritier administrant provisoirement la
succession sous le droit antérieur à la loi du 23 juin 2006 : J. Patarin, note sous Com., 7 févr. 1989,
RTD  civ.  1989.791 ; J.-C.  Hallouin, « Les sociétés non immatriculées face au redressement et
liquidation judiciaires », JCP E 1989.II.15416, n° 7.
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