Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 212

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

être poursuivie pour le compte de l'héritier56. Ce dernier risque alors d'être personnellement soumis à la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise.
En cas de défaillance de l'entreprise indivise exploitée en commun, les conditions
de la procédure collective doivent être vérifiées à l'égard de chaque héritier. Les
coïndivisaires sont, en principe, soumis à des procédures indépendantes par des
jugements distincts57.
2. L'extension de la procédure à raison de la confusion des patrimoines
339. Intérêt de l'extension de la procédure collective58. Une procédure collective
peut être étendue à des personnes dont les patrimoines ont été confondus avec celui
du débiteur initial. Les titulaires des patrimoines confondus sont, par conséquent,
soumis à une procédure collective unique59. La date de cessation des paiements
retenue est celle du débiteur initial, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de rechercher si
les autres débiteurs se trouvent personnellement dans cet état60. Au reste, les organes
de la procédure initiale demeurent compétents. L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines présente l'avantage pour les créanciers
du débiteur originel61 de bénéficier d'une corrélation entre le passif commun62 et un
actif élargi aux biens des différents débiteurs63. La masse commune composée des
actifs de chaque débiteur constitue le gage commun de tous les créanciers, qu'ils
soient successoraux ou personnels. La procédure collective appréhende les patrimoines des divers débiteurs en vue d'un traitement unique et global64.
340. Notion de confusion des patrimoines. En consacrant l'extension prétorienne de la procédure collective à raison de la confusion des patrimoines,
56. Com., 18 mars 1986, préc. Dans cette affaire, un indivisaire exploitait un fonds successoral
indivis hérité de son père en vertu d'un mandat donné par sa fille, coïndivisaire. L'exploitant avait
procédé à son immatriculation au registre du commerce sans inscrire le décès de son père. La Cour de
cassation a considéré qu'à défaut d'immatriculation du décès au registre du commerce, l'exploitation
a été poursuivie, « pour le compte de l'indivision » laquelle est « restée exploitante du fonds de commerce
au lieu et place du défunt ». Dans ces conditions, elle approuve les juges du fond d'avoir déclaré
commune à l'un des indivisaires la liquidation des biens de l'autre.
57. Com., 17 déc. 2003, trois arrêts inédits, pourvois n° 01-10.334, 01-10.335 et 01-10.336. Dans
l'affaire en question, des cohéritiers avaient poursuivi l'exploitation d'une SARL  dépendant de la
succession de leur conjoint et père. La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis le bienfondé de la déclaration unique effectuée par un créancier de la succession pour les trois procédures
collectives au motif que « chacun des débiteurs est clairement identifié et individualisé et il est tenu au
même titre au paiement du prêt consenti, en tant qu'héritier ».
58. M.  Beaubrun, « La confusion des patrimoines au regard des procédures collectives de
liquidation du passif », RJ  com.  1980.41 ; D.  Gibirila, « L'extension d'une procédure collective »,
Rev. Lamy dr. aff. 2000, n° 32, p. 1 et s.
59. F. Pérochon et R. Bonhomme, op. cit., n° 145.
60. Com., 26 mars 1985, Bull. civ. IV, n° 108.
61. F. Pérochon et R. Bonhomme, op. cit., n° 158, p. 114.
62. Sur la prise en compte du passif de tous les débiteurs : Com., 11 févr. 1997, D. 1997, IR. 87 ;
Com., 17  févr.  1998, LPA  12  juin 1998, n°  70, p.  22, note B.  Soinne ; Com., 7  janv.  2003,
Act. proc. coll. 2003/3, n° 30 ; Bull. Joly 2003, §78, p. 402, note F.-X. Lucas, RTD com. 2003.813, n° 4,
obs. C. Saint-Alary-Houin.
63. Com., 2  nov.  1993, Bull.  civ.  IV, n°  379 ; Com., 5  déc.  1995, D.  1996, IR.  55, Rev.  huis.
just.  1996, p.  748 (réf. 96-552) ; Com., 28  sept.  2004, JCP  2004.IV.3119 ; D.  2004.2651,
obs. A. Lienhard ; Dr. et proc. 2005, p. 87, obs. P.-M. Le Corre.
64. L'issue de la procédure est identique pour chaque débiteur : Com., 17 févr. 1998, Bull. civ. IV,
n°  75, JCP  E 1998.588, JCP  1998.IV.1801, DA 1998.426 ; Com., 23  juin 1998, DA 1988.426,
RTD com. 1998.924, Dr. et patr. 1998, n° 65, p. 91 ; Com., 7 janv. 2003, D. 2003, AJ. 347, JCP E 2003,
n° 4, p. 849, RTD com. 2003.813.
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