Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 22

L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

en fonction de ses intérêts. L'acceptation pure et simple de la succession emporte,
en principe, la confusion des patrimoines successoral et personnel, dont les conséquences sont connues. La renonciation de l'héritier le rend étranger à la succession. Entre les deux partis, une option intermédiaire, l'acceptation sous bénéfice
d'inventaire, renommée à la suite de la réforme du 23 juin 2006, acceptation à
concurrence de l'actif net, permet à l'héritier de limiter son obligation au passif à
due concurrence de l'actif de la succession. Aussi, une organisation fonctionnelle
de la liquidation du passif successoral est destinée dans l'intérêt des créanciers
successoraux à faire contrepoids à une situation globalement déterminée par l'option héréditaire de l'héritier. L'objectif est de les prémunir respectivement contre
l'insolvabilité des héritiers ou du de cujus. En conséquence, Flour concevait l'organisation de la liquidation du passif successoral sous un double aspect24. Quand
un héritier insolvable accepte purement et simplement une succession in bonis,
l'organisation de la liquidation du passif successoral devait consister en la possibilité pour les créanciers de la succession d'imposer une séparation étanche des
patrimoines afin de les mettre à l'abri du concours des créanciers personnels de
l'héritier. Mais il était inutile, pour l'auteur, d'y joindre une procédure collective
de règlement du passif dans la mesure où la succession étant in bonis, les créanciers héréditaires ont la certitude d'être totalement désintéressés. On conjecturera
néanmoins que la seule autonomie successorale préconisée par Flour en cas d'insolvabilité de l'héritier ne permet pas toujours de garantir efficacement la conciliation des intérêts en présence. Selon les circonstances, il sera sans doute salutaire
d'y coordonner une procédure collective de règlement du passif, vouée tout à la
fois à neutraliser les pouvoirs de l'héritier sur les biens successoraux et à liquider
de manière diligente la succession dans l'intérêt de tous. La solution était au
contraire préconisée par Flour en cas d'insolvabilité présumée ou avérée du de
cujus. La succession ayant conservé son autonomie devait être liquidée selon une
procédure collective et égalitaire de règlement du passif afin de répartir la charge
de l'insuffisance d'actifs successoraux entre les créanciers proportionnellement à
leurs créances.
B. L'ENJEU THÉORIQUE SUR LE PRINCIPE EXPLICATIF
DE LA TRANSMISSION SUCCESSORALE
9. Les données d'une organisation fonctionnelle de la liquidation étant
posées, quelles en seraient les incidences théoriques sur le principe explicatif de la
transmission successorale ? Telle est la seconde problématique soulevée par l'organisation de la liquidation du passif successoral. Dans ce dessein, il nous appartient de préciser ce que nous entendons par succession à la personne en
commençant par une analyse critique de son acception traditionnelle.
10. Pour Flour, à la suite de Maury et Vialleton25, le principe de la continuation de la personne du défunt n'imposait que l'obligation indéfinie de l'héritier au
passif successoral et pouvait, dès lors, coexister avec une liquidation préalable du
passif de la succession conservant son autonomie. Avec ces auteurs, on réfutera
l'existence d'un lien absolu entre la succession à la personne et la confusion des
patrimoines. En revanche, nous considérons que l'obligation ultra vires de
24. J. Flour, op. cit., p. 318 et s.
25. M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, Tome IV, 2e éd. par
J. Maury et H. Vialleton, 1956, p. 514 ; J. Flour, op. cit., p. 260 et s.

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