Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 221

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS, OBJET DE LA SUCCESSION

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des plans de sauvegarde (art. L620-1 al. 1 C. com.), de redressement (art. L631-1
al. 2 C. com.) ou de cession (art. L642-1 al. 1 C. com.)116. Le sort de l'entreprise
est, sinon déterminé (art. L626-9 C. com.117), du moins contrôlé par le tribunal
(art. L626-31 C. com.). Celui-ci arrête un plan de sauvegarde ou de redressement
si l'entreprise a une possibilité sérieuse d'être sauvée (art. L626-1 al. 1 et art. L63119 I C. com.). Dans cette perspective, le plan doit comporter les engagements des
personnes tenues de l'exécuter portant sur l'avenir de l'activité, les modalités du
maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration et éventuellement, les garanties fournies pour en assurer l'exécution
(art. L626-10 al. 1 et art. L631-19 I C. com.). En outre, il doit exposer et justifier
le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées
pour la poursuite d'activité118. Dans le cadre d'un plan de cession, le tribunal
retient l'offre qui d'une part, permet d'assurer dans les meilleures conditions et le
plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers
et d'autre part, présente les meilleures garanties d'exécution (art.  L642-5 al.  1
C. com.).
357. Les avantages de la liquidation judiciaire. Quand la viabilité de l'entreprise est irrémédiablement compromise, la succession doit être liquidée en vue du
désintéressement des créanciers héréditaires et des légataires de sommes d'argent. Les règles d'apurement du passif de la liquidation judiciaire leur sont indubitablement plus favorables que celles de la liquidation de la succession acceptée
à concurrence de l'actif net. La liquidation judiciaire emporte un paiement collectif et égalitaire des créanciers. La charge d'une éventuelle insuffisance d'actif est
supportée par l'ensemble des créanciers. Les salariés de l'entreprise bénéficient
d'un superprivilège assimilable à un droit de prélèvement119. Au reste, la liquidation judiciaire de la succession devrait, dans la majorité des cas, être relativement
prompte. L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 ont
rénové la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en vue de son accélération120. Dans ce dessein, une variante ultra simplifiée de la liquidation judiciaire
est rendue obligatoire pour les nombreux débiteurs dont l'actif ne comprend pas
de bien immobilier et dont le nombre des salariés au cours des six mois précédant
l'ouverture de la procédure et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à 1 et à 300 000 € (art. L641-2 al. 1 et D641-10 al. 1 C. com.)121. Le nouveau
dispositif a pour objectif de parvenir à une clôture des plus diligentes de la procédure de liquidation. La réalisation des biens dépendants de ces très petites entreprises a été simplifiée. Dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture, le
liquidateur est libre de réaliser les biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères
116. D. Arteil, art. préc., n° 8.
117. Articles L631-19-1 al.  3 et L642-5 al.  1 pour le plan de redressement et pour le plan de
cession.
118. Articles L626-10 al. 2 et L631-19 I.
119. Le superprivilège garantit le paiement des salaires dûs pour les soixante derniers jours de
travail. Ces créances doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du
prononcé du jugement ouvrant la procédure si les fonds nécessaires sont disponibles (art. L625-8 al. 1,
L631-18 et L641-4 C. com.).
120. F.  Pérochon, « À propos de la réforme de la liquidation judiciaire par l'ordonnance du
18 décembre 2008 », Gaz. Pal. 8 au 10 mars 2009, p. 3 et s.
121. Sous l'empire du droit antérieur, la liquidation judiciaire simplifiée était déjà obligatoire en
cas de découverte d'une somme d'argent appartenant au débiteur postérieurement à la clôture de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (art. L643-13 dernier al. C. com. non modifié).
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