Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 233

LA RÉVISION DE L'EFFET RÉEL...

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Guinchard et Wicker ont affirmé la compatibilité du patrimoine d'affectation et
la personnalité13. Monsieur Guinchard a affiné la notion de patrimoine
d'affectation en précisant le critère de détermination du but à l'origine de
l'universalité de droit spécialisée. S'écartant de l'analyse de Gazin, Monsieur
Wicker a démontré la liaison indissociable entre le patrimoine d'affectation et la
personnalité juridique.
1. L'affinement de la notion par Monsieur Guinchard
370. Le critère de détermination du but créateur du patrimoine d'affectation.
Pareillement à Gazin14, Monsieur Guinchard considère que la faculté pour une
personne de fractionner son patrimoine n'est pas laissée à son entière discrétion.
Outre le respect de l'ordre public et les bonnes mœurs, la volonté de l'affectant est
limitée par la sécurité des tiers15. Aussi la création des patrimoines spécialisés estelle doublement conditionnée. D'une part, celle-ci n'est concevable que si un
intérêt supérieur justifie l'affectation de certains biens à une catégorie particulière
de créanciers16. Cet intérêt est, selon l'auteur, « toujours un intérêt collectif ».
D'autre part, l'intérêt collectif doit être juridiquement protégé et reconnu par
l'autorité publique, la loi ou la jurisprudence.
2. La révision de la notion par Monsieur Wicker
371.  Le patrimoine d'affectation est le support de la personnalité juridique.
Monsieur Wicker propose de distinguer la personne humaine de la personne
juridique. L'absence d'une telle distinction a amené la théorie classique à confondre
le patrimoine et la personnalité juridique17. Or, l'aptitude à être titulaire de droits
et d'obligations n'est pas une qualité naturelle de l'homme18. Elle correspond à un
attribut juridique, la capacité de jouissance, dont l'octroi relève de l'office du
législateur19. Cette dernière détermine l'existence du patrimoine20. C'est en ce sens
qu'il faut comprendre l'idée du patrimoine émanation de la personnalité21. Selon
l'auteur, « la capacité de jouissance est le principe de la personnalité juridique et le
patrimoine, le support de la personnalité juridique »22. Ces deux attributs constitutifs
de la personnalité juridique permettent à la personne d'accéder à la qualité de sujet
de droit23. Monsieur Wicker admet la faculté pour la personne humaine d'avoir
plusieurs patrimoines. Précisément, il est possible de distinguer au sein du
patrimoine général d'un individu, des patrimoines spéciaux affectés à un but
déterminé et correspondant à un intérêt spécifique24. Ce dernier est, à l'instar de la
capacité de jouissance attribuée en fonction de l'aptitude de la personne à être
représentative d'un intérêt juridique, le fondement de l'unité et de la cohésion
patrimoniale25. Il est « toujours une combinaison de la volonté (de l'affectant) et de
13. S. Guinchard, op. cit., n° 399 ; G. Wicker, op. cit., n° 187.
14. H. Gazin, op. cit., p. 363.
15. S. Guinchard, ibidem.
16. Ibidem.
17. G. Wicker, op. cit., n° 191.
18. Ibidem.
19. G. Wicker, op. cit., n° 175.
20. G. Wicker, op. cit., n° 191.
21. Ibidem.
22. G. Wicker, op. cit., n° 173.
23. G. Wicker, op. cit., n° 172.
24. G. Wicker, op. cit., n° 195 et 196.
25. G. Wicker, op. cit., n° 192.
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