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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

considérations objectives qui peuvent être la protection des créanciers antérieurs,
comme en matière successorale, la sauvegarde de la famille ou du ménage, dans le cas
de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »26. L'affectation a pour effet
de modifier les prérogatives du titulaire sur les biens concernés. Les droits subjectifs
deviennent des pouvoirs exercés conformément à l'intérêt spécifique à l'origine de
l'affectation27. Dans la mesure où le patrimoine est le support de la personnalité
juridique, le fractionnement du patrimoine implique inversement la personnalisation
de chacun des patrimoines spécialisés28. La création d'un sous-patrimoine affecté à
un intérêt particulier emporte celle d'un sujet de droit nouveau29. Envisagé comme
le support d'une personne juridique nouvelle, le patrimoine d'affectation
permet de concilier les théories subjective et objective30. L'affirmation de
l'idée du patrimoine-émanation de la personnalité ne contredit pas la divisibilité
du patrimoine.
B. LA SYSTÉMATISATION DES APPORTS
DOCTRINAUX PAR MADAME THOMAT-RAYNAUD
372.  L'aménagement nécessaire de l'unité du patrimoine. Dans sa thèse
consacrée à « L'unité du patrimoine : essai critique », Madame Thomat-Raynaud
a systématisé la notion de patrimoine d'affectation - ou plus exactement de
sous-patrimoine - en s'appuyant sur les apports doctrinaux de Messieurs
Guinchard et Wicker. Il ne sera rendu compte que de manière très sommaire
des travaux éclairants de Madame Thomat-Raynaud. Dans la première partie
de sa thèse, l'auteur a pu observer les nombreuses atteintes portées à l'unité du
patrimoine en droit français. Celles-ci se présentent sous les formes d'un
isolement d'universalités juridiques au sein du patrimoine ou d'une restriction
à la saisissabilité générale des biens du débiteur par une division du gage des
créanciers. Les atteintes reconnues par Aubry et Rau sont demeurées et d'autres
sont apparues postérieurement. Ce constat amène Madame Thomat-Raynaud
à suggérer, dans la seconde partie de sa thèse, un aménagement de l'unité du
patrimoine. Si le droit français admet déjà la division du patrimoine, la
proposition est surtout rendue nécessaire à raison de l'évolution de
l'appréhension juridique de la personne et du contenu de son patrimoine. La
sociologie du droit a mis en évidence le « fractionnement des vies » d'une
personne correspondant à une personnalité multiple31. La pluralité sociologique
des vies menées par une personne a été reçue ponctuellement en droit positif au
regard du lien l'unissant au patrimoine et de son contenu. Cette prise en
considération juridique repose globalement sur une distinction entre la vie
personnelle ou privée et la vie professionnelle de la personne32. Or, l'auteur
relève l'« attente sociologique » plus générale des Français « à la limitation du
risque lié à l'activité et à la protection de ce qui est ressenti comme un patrimoine
26. G. Wicker, op. cit., n° 195.
27. Ibidem.
28. G. Wicker, op. cit., n° 196.
29. Ibidem.
30. G. Wicker, op. cit., n° 197.
31. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., p. 269 et s.
32. Ainsi, le statut du débiteur défaillant diffère selon que les difficultés financières trouvent
leur cause dans l'activité personnelle ou professionnelle. Pareillement, certains biens bénéficient d'un
régime spécial à raison de leur nature professionnelle ou familiale.



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Table des matières de la publication Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50

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Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 29
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