Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 235

LA RÉVISION DE L'EFFET RÉEL...

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familial ou privé distinct du patrimoine professionnel »33. Pareillement, « la
recherche de sécurité concerne aussi les héritiers »34. L'aménagement de l'unité
du patrimoine a pour finalité ultime le fractionnement du patrimoine général
d'une personne en universalités de droit respectivement dédiées à ses activités
personnelles et professionnelles.
373.  Les modalités de l'aménagement de l'unité du patrimoine. La notion
abstraite du patrimoine contenant rattaché à la personne humaine est maintenue35.
Mais la divisibilité de ce patrimoine général implique une remise en cause de
l'abstraction de son contenu36. Les sous-patrimoines n'en constituent pas moins
de véritables universalités de droit37. La cohésion des éléments au sein d'un même
sous-patrimoine résulte de leur affectation à une commune utilité38. Le fondement
objectif des sous-patrimoines est emprunté aux analyses de Messieurs Guinchard
et Wicker. La création de sous-patrimoines est destinée à satisfaire un intérêt
juridique de la personne39 dès lors qu'il sert aussi un intérêt collectif40. Par
définition, ce dernier met en cause une communauté d'intérêts, dont celui du
titulaire des sous-patrimoines. L'intérêt d'une personne recoupe celui d'autres
personnes dans le cadre de la famille, du couple, ou de l'entreprise41. L'admission
de la divisibilité du patrimoine général suppose une pluralité de personnalités
juridiques au soutien des sous-patrimoines42. Ces personnalités correspondent à la
capacité de jouissance qui est variable et divisible43. La capacité de la personne à
agir sur les éléments des sous-ensembles distincts est ainsi plurielle44. En revanche,
la personnalité émanation de la personne humaine reste unique et invariable en
tant qu'aptitude générale et abstraite45. Les liens entre les différentes personnalités
et les sous-ensembles sont des liens de propriété. Mais l'exercice du droit est
conditionné par l'intérêt ayant justifié la reconnaissance de la personnalité. En
fonction de cet intérêt, les pouvoirs de la personne sur le sous-patrimoine sont
plus ou moins limités46. L'existence de sous-ensembles patrimoniaux a pour effet
une spécialisation des gages des créanciers déterminés par la nature de la relation
les unissant au débiteur47. Le droit de gage des créanciers dépend à la fois de la
qualité du débiteur et de la cause de son engagement48. Madame Thomat-Raynaud
précisait en dernière analyse les éléments d'une organisation légale de la divisibilité
proposée49. Ceux-ci ont dans l'ensemble été consacrés par la loi du 15 juin 2010.
33. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 15.
34. Ibidem.
35. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 881.
36. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 880.
37. Il s'ensuit que les éléments sont interchangeables au sein d'un même sous-patrimoine, mais
non entre des sous-ensembles distincts : A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 932.
38. Ibidem.
39. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 940.
40. À.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 941.
41. Ibidem.
42. À.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 945.
43. À.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 956.
44. Ibidem.
45. Ibidem.
46. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 948.
47. Ainsi, la divisibilité du patrimoine général n'emporte pas une dépersonnalisation de
l'obligation puisque la dette du débiteur est souscrite en vertu d'une de ses personnalités.
48. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., n° 972.
49. A.-L. Thomat-Raynaud, op. cit., p. 443 et s.
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